Rupture/démission - Liste des fiches juridiques

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J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ....

Quelles sont les modalités à respecter si je souhaite mettre fin à ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Vous pouvez rompre librement votre période d’essai, mais vous devez cependant respec...

Je suis en CDD. J'ai trouvé un emploi en CDI. Puis-je demander la rupture anticipée de mon CDD ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Existe-t-il des exceptions à ce principe ? Le contra...

Puis-je bénéficier de mes droits au chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage ou Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez en principe avoir été involontairement privé de votre emploi. Néanmoins, sous certaines conditions, la rupture de la période d’essai à votre initia...

La mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Selon le Code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employe...