La mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 25/08/2022
L'essentiel à portée de clic


Selon l'article L. 5422-1 du Code du travail, "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure."

Même si la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, certaines situations sont considérées légitimes et permettent d'y prétendre.

Le fait de démissionner pour suivre mon conjoint est-il légitime ?

Oui, la démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non salarié), est considérée légitime.

Ce nouvel emploi peut notamment :

  • Etre occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise

  • Etre la conséquence d’un changement d’employeur décidé par votre conjoint

  • Correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité.


Attention

La qualité de conjoint vise également les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.



Aucun délai maximal n'est imposé entre la mutation du conjoint et la démission pour suivre le conjoint.

Quels sont les autres cas de démission légitime ?

Il existe une liste des démissions considérées légitimes.

On y trouve notamment la démission du salarié suite à son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, si moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Si une démission n’est pas légitime, l’intéressé peut demander un réexamen de sa situation à l’issue d’un délai de 121 jours de chômage. Il devra alors apporter des preuves de sa recherche active d’emploi. Si la demande d'allocation est acceptée, l’intéressé obtiendra l’allocation chômage à partir du 122ème jour de chômage.
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Référence(s) juridique(s) :

Article L5422-1 du Code du travail.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Accord d'application n° 12 du 14 avril 2017
Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017.
Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011.

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