La mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

Image d'illustration de la fiche : la mutation de mon conjoint nous oblige à déménager. ai-je droit au chômage si je démissionne ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 17/10/2025
L'essentiel à portée de clic


Selon l'article L. 5422-1 du Code du travail, "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure."

Même si la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, certaines situations sont considérées légitimes et permettent d'y prétendre.

Le fait de démissionner pour suivre mon conjoint est-il légitime ?

Oui, la démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non salarié), est considérée légitime.

Ce nouvel emploi peut notamment :

  • Etre occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise

  • Etre la conséquence d’un changement d’employeur décidé par votre conjoint

  • Correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité.


Attention

La qualité de conjoint vise également les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.



Aucun délai maximal n'est imposé entre la mutation du conjoint et la démission pour suivre le conjoint.

Quels sont les autres cas de démission légitime ?

Il existe une liste des démissions considérées légitimes.

On y trouve notamment la démission du salarié suite à son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, si moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Si une démission n’est pas légitime, l’intéressé peut demander un réexamen de sa situation à l’issue d’un délai de 121 jours de chômage. Il devra alors apporter des preuves de sa recherche active d’emploi. Si la demande d'allocation est acceptée, l’intéressé obtiendra l’allocation chômage à partir du 122ème jour de chômage.
Travail Rupture/démission
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Article L5422-1 du Code du travail.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Accord d'application n° 12 du 14 avril 2017
Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017.
Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011.

Nos autres fiches dans la catégorie Rupture/démission

Rupture/démission Établir une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à ...

Rupture/démission J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. Une fois la convention de rupture conventionnelle signée ...

Rupture/démission Quelles sont les modalités à respecter si je souhaite mettre fin à ma période d'essai ?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Quelle est la durée de la période d’essai ? - Pour les salariés ou les ouvriers La durée maximale légale de la ...

Nos fiches Rupture/démission