La date à prendre en compte est la date d’envoi de la lettre et non celle de la réception.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à ...
Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée. Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ. Une fois la convention de rupture conventionnelle signée ...
En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, accord amiable, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Existe-t-il des exceptions à ce principe ? Le contrat à durée ...
