Rupture de la période d'essai à l’initiative du salarié

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Rupture de la période d'essai à l’initiative du salarié

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  • Mise à jour : 16/11/2022
L'essentiel à portée de clic

La période d'essai est une période non obligatoire au cours de laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les unit.

Que doit contenir la lettre de rupture à l'initiative du salarié ?

La lettre de rupture de la période d’essai qui vous est proposée mentionne :

  • la durée de la période d’essai initialement prévue
  • la date de la rupture du contrat
  • le délai légal de prévenance applicable en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

La lettre peut être remise à l'employeur en main propre contre décharge. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de son envoi et de sa réception en cas de contestation par l'employeur.

Combien de temps dure la période d'essaie ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié.

Notons que le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Ainsi tout dépend du contrat :

En cas de CDI :

La période d'essai est de 4 mois maximum et est renouvelable une fois.

Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le renouvellement est prévu dans les dispositions conventionnelles ( accord collectif, de branche etc);
  • Le renouvellement est indiqué dans le contrat de travail;
  • Le salarié à donné par écrit son accord pour le renouvellement durant la période d'essaie initiale.

En cas de CDD :

  • Si le CDD est inférieur à 6 mois la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine et ne peut pas dépasser 2 semaines.
  • Si le CDD est supérieur à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois.

En cas de contrat intérim :

  • Si le contrat est de 1 à 2 mois cette période d'essai est de 3 jours maximum.
  • Si le contrat va au delà de 2 mois alors la période d'essai est de 5 jours.
Bon à savoir

Sauf dispositions conventionnelles contraire, la période d'essaie se décompte en jour calendaire : elle correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Elle commence le 1er jour de travail et ne peut pas être décalée.

Dans quelle condition la rupture de la période d'essaie peut elle avoir lieu?

La convention collective applicable peut prévoir certains délais de prévenance, à défaut il faut s'en référer à la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation sociale du travail.

Cette loi a instauré un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l'une des parties afin d'éviter des ruptures du jour au lendemain. Par ailleurs, ce délai varie selon l'auteur de la rupture.

Dès lors, lorsque la rupture est à l'initiative du salarié celui va devoir respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son temps de présence dans l'entreprise.

Ainsi, le salarié présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours doit respecter un préavis d'au moins 24 heures avant son départ.

S'il est dans l'entreprise depuis 8 jours au moins, il doit respecter un préavis d'au moins 48 heures.

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