Demande de rupture conventionnelle par un salarié

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  • Mise à jour : 10/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail, c’est une démarche qui vise à mettre fin de manière amiable à un contrat de travail à durée indéterminée du secteur privé (CDI). Elle peut être faite à la demande du salarié ou de l’employeur.

Cette rupture de contrat de travail est un accord commun entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties : le consentement de chacune est impératif.

Bon à savoir

La rupture conventionnelle n’est pas accessible aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ni aux agents de la fonction publique.

Comment demander une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

Votre demande de rupture conventionnelle peut être faite par mail, courrier, téléphone ou oralement auprès de votre employeur. Aucune forme n’est imposée.

Toutefois, nous vous conseillons de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé réception ou la remettre en main propre.

Bon à savoir

Il est possible d’adresser une demande de rupture conventionnelle à son employeur alors qu’une procédure de licenciement est en cours.

Si votre employeur est d’accord pour rompre le contrat de travail, vous allez pouvoir formaliser votre accord à l’aide d’une convention de rupture conventionnelle de contrat de travail. 

Lien utile:

  • Articles L1237-11 et suivants du Code du travail

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