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Toute heure de travail accomplie à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente prévue par une disposition conventionnelle est une heure supplémentaire.

Si vous êtes salarié dans une entreprise du secteur privé, vous pouvez obtenir le paiement des heures effectuées au-delà de la limite légale et dans la limite d’un contingent annuel fixé par convention collective, accord de branche ou, si aucun contingent n’est fixé, dans la limite de 220 heures annuelles. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à un taux supérieur au taux normal ou ouvrent droit à un repos compensateur.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.

La majoration des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires est prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche.

Ce taux de majoration ne peut jamais être inférieur à 10%. A défaut d’accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Le repos compensateur équivalent

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent si ce repos est prévu par un accord ou une convention collective. La durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée (1h15 de repos pour les heures majorées à 25% et 1h30 pour les heures majorées à 50%).

À défaut d'accord ou de convention collective, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Étant précisé que la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures (sauf circonstances exceptionnelles).

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires accomplies dépasse le contingent annuel, le salarié a également droit à une contrepartie en repos. Une convention ou un accord peut fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus (soit 1h30), et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés (soit 2h).

Lorsque l’employeur procède au paiement des heures supplémentaires, il doit en faire mention dans le bulletin de paie. A défaut, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

Non-paiement des heures supplémentaires

En cas de non-paiement des heures supplémentaires, le salarié doit procéder par plusieurs étapes : Il doit d’abord signaler le manquement verbalement à l’employeur car il peut s’agir d’un simple oubli. Si l’employeur ne procède pas au paiement, le salarié peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre de demande, il faut : signaler les heures supplémentaires effectuées (précisant le nombre d'heures et les dates) exiger leur paiement rappeler que vous avez déjà fait la demande oralement en précisant la date et l'heure exacte et que jusqu' à maintenant vous n'avez toujours pas été payé dater et signer votre lettre avant de l'envoyer joindre à cette lettre quelques preuves (e-mail vous demandant d’effectuer des heures supplémentaires, relevé de pointeuse, e-mails professionnels envoyés pendant les heures supplémentaires, témoignages écrits …)

Que faire si l'employeur ne répond pas ?

Si l’employeur ne répond pas à la mise en demeure, le salarié pourra intenter une action en justice devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai pour saisir la juridiction est de 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l’action en paiement. L’employeur pourra être condamné à payer des rappels d’heures supplémentaires, des dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire et une amende pour travail dissimulé.

Qui doit prouver les heures supplémentaires ?

La charge de la preuve incombe aux deux parties et le juge statuera au cas par cas, selon les éléments de preuve apportés. Selon la jurisprudence, il revient au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires d’apporter des premiers éléments de preuve. C’est ensuite à l’employeur d’y répondre en apportant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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