Construction

Image illustrant la construction de ma maison individuelle prend du retard. puis-je être indemnisé ?
La construction de ma maison individuelle prend du retard. Puis-je être indemnisé ?

Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter :la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux,les pénalités prévues en cas de retard de livraison.Les pénalités constituent votre indemnisation par le constructeur en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures ...

Image illustrant mon carreleur a mal posé le carrelage. est-il possible d'engager sa responsabilité ?
Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie.Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable.Quels sont mes recours ?Avant réception des travaux Le contrat que vous ...

Image illustrant j'ai fait faire des travaux par une entreprise. or, il y a de nombreuses malfaçons. que faire ?
J'ai fait faire des travaux par une entreprise. Or, il y a de nombreuses malfaçons. Que faire ?

L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ?Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties :La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou ...

Image illustrant je vais faire construire ma maison. l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie décennale.Quelle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et ...