Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter : - la date d’ouverture du chantier, - le délai d’exécution des travaux, - les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Les pénalités constituent votre indemnisation...
L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements. A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ? Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties : - La garantie de parfait achèvement...
Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire...
Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions. Quelles sont les trois conditions ? L’abri de jardin doit avoir : - une surface de plancher inférieur...
Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie. Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable. Quels sont mes reco...
L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie ...
Le plus simple pour savoir si la construction que vous projetez est réalisable sur votre terrain est d’effectuer une demande de certificat d’urbanisme. Si cette demande n’est pas obligatoire, elle vous permet d'obtenir des informations importantes...
