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Je vais faire construire ma maison. L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Publié par Allianz PJ le 16/01/2017 - Dernière modification le 05/07/2019
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L’assurance dommages-ouvrage «garantit en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » dans le cadre de la garantie décennale.

Quelle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et assurance décennale ?

L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage (vous, si vous faites construire) et l'assurance décennale du constructeur couvrent les mêmes types de dommages et de malfaçons. Mais la première n'existe que pour se retourner vers la seconde après une réparation rapide du sinistre réalisé, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » est tenue d’en souscrire une. Si vous faites construire votre maison, vous devez donc obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Quels travaux de construction doivent être couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

  • La construction d'un nouvel immeuble
  • les travaux pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage existant : une surélévation, par exemple
  • les travaux pouvant compromettre la solidité de l'un de ses éléments d’équipement indissociables : chauffage central ou canalisations d'eau, par exemple
  • les travaux susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination : en entraînant un effondrement de la toiture ou des fissures murales, par exemple

Quelle est la sanction si l’on ne souscrit pas d’assurance dommages-ouvrage ?

Seuls les professionnels (promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles par exemple), peuvent être punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € (ou de l'une de ces deux peines) pour défaut d’assurance dommages-ouvrage. Cette sanction ne s’applique donc pas aux particuliers. Mais faute d’assurance, l’indemnisation de la part du constructeur sera plus longue voire incertaine. En cas de vente du bien dans le délai de 10 ans, le nouvel acquéreur pourra au besoin se retourner contre le vendeur négligent.
Référence(s) juridique(s)
Article 1792 et suivants du Code civil.
Article L242-1 du Code des assurances.
Article L243-3 du Code des assurances.

Publié par Allianz PJ le 16/01/2017 - Dernière modification le 05/07/2019

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