MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Je souhaite construire un abri de jardin de 5 m2. Dois-je demander une autorisation à la mairie ?



Vous pouvez construire un abri de jardin sans effectuer de formalité particulière sous réserve de réunir trois conditions.

Quelles sont les trois conditions ?


L’abri de jardin doit avoir :

  • une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;
  • et une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, elle inclut donc les débords et les surplombs (balcons, terrasses etc.).

Si les trois conditions ne sont pas réunies, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux, voire une demande de permis de construire.

Une déclaration préalable suffit si la surface du plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 20 m2, et la hauteur de la construction inférieure à 12 mètres.

Existe-t-il des exceptions ?


Oui, si votre propriété se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou encore dans un site classé ou en instance de classement, vous devez au minimum effectuer une déclaration préalable.

Une demande de permis de construire est nécessaire si la construction dépasse 12 mètres, ou si la surface de plancher ou l’emprise au sol excèdent 20 m2.

La construction de l’abri de jardin devra en tout état de cause se conformer au plan local d'urbanisme que vous pouvez consulter en mairie.

Référence(s) juridique(s)
Article R421-1 du Code de l'urbanisme.
Article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Article R421-9 du Code de l'urbanisme.
Article R421-11 du Code de l'urbanisme.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/05/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?