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L'entreprise en charge de la construction de ma maison a été mise en liquidation en cours de chantier. Ai-je un recours ?

Publié par Allianz PJ le 02/05/2017 - Dernière modification le 27/08/2019
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Toute entreprise en charge de la construction d’une maison, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure un contrat comportant une garantie de livraison. Si elle ne fournit pas les plans, l’entreprise doit néanmoins souscrire une garantie de livraison dès lors que le contrat comporte des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

La garantie de livraison vous assure une livraison conforme dans le délai prévu et au prix convenu.Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou une entreprise d’assurance agrées à cet effet (le garant).

Que couvre la garantie ?

La garantie de livraison vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à compter de la date d’ouverture du chantier.Si le délai de livraison n’est pas respecté, le garant désigne la personne qui terminera les travaux et prendra à sa charge :
  • le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction ;
  • les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
  • les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours.

Comment mettre en œuvre la garantie de livraison ?

Pour mettre en œuvre la garantie de livraison, informez le garant que le délai de livraison n’a pas été respecté ou que les travaux effectués ne sont pas conformes. Parallèlement, mettez en demeure le constructeur de poursuivre le contrat. Si la mise en demeure reste un mois sans réponse ou si le constructeur décide de ne pas poursuivre l’achèvement de la construction, le garant désignera la personne qui terminera les travaux.

Bon à savoir

Si le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le garant procède à l'exécution des travaux. Il procède également l'exécution des travaux si, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réponse.
En matière de liquidation judiciaire, en principe, l'ouverture de la procédure emporte interruption de l'activité, sauf si l'intérêt des créanciers ou une possibilité reprise de la société exige la poursuite de l'activité. Cette poursuite ne pourra se faire que pour un délai de trois mois renouvelable une fois.Si le délai de trois mois peut permettre de finaliser les travaux, il y a lieu de suivre la même procédure qu'en matière de sauvegarde ou de redressement, a défaut, vous pouvez solliciter le garant dès l'ouverture de la liquidation.

Quand cesse la garantie de livraison ?

Elle cesse quand la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai des 8 jours qui suivent la remise des clés pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Que se passe-t-il si le constructeur n’a pas souscrit d’assurance ?

Le constructeur risque un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 € maximum.La société de construction et son gérant devront par ailleurs prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice (dépenses supplémentaires pour l’achèvement des travaux, etc.).

Bon à savoir

Le fait de désigner une entreprise pour achever la construction ne confère pas au garant la qualité de constructeur. Il n’est donc pas tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.
Référence(s) juridique(s)
Article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation. Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation.Article L241-8 du Code de la construction et de l’habitation.Article L641-11-1 du Code de commerce.Article L641-10 du Code de commerceArticle R641-18 du Code de commerceCass., crim., 27 mai 2003, n° du pourvoi : 02-84136.Cass. civ., 3e, 7 septembre 2011, n° du pourvoi ; 10-21331.

Publié par Allianz PJ le 02/05/2017 - Dernière modification le 27/08/2019

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