- la date d’ouverture du chantier,
- le délai d’exécution des travaux,
- les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Quel est le point de départ des pénalités de retard ?
Les pénalités commencent à courir le jour où la livraison aurait dû avoir lieu, d’après ce qui a été prévu au contrat de construction.Quand les pénalités cessent-elles d’être dues ?
Les pénalités de retard se terminent à la livraison de l’ouvrage et non à sa réception avec ou sans réserve. A la livraison effective de l'ouvrage, donc à la remise des clés, les pénalités qui sanctionnent le retard n'ont plus lieu d'être. Remarque : les clauses qui déchargent le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus pour des causes autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ne sont légalement pas valables.Bon à savoir
Vous pouvez compenser le montant des pénalités avec les autres dettes de mêmes caractéristiques dont vous êtes tenu envers le constructeur, telles que les sommes restant dues pour l’exécution du contrat.Référence(s) juridique(s)
Article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L231-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L622-7 du Code de commerce.
Article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Cass., civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-13309.
Cass., civ. 3eme, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-27905
Article L231-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article L622-7 du Code de commerce.
Article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Cass., civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-13309.
Cass., civ. 3eme, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-27905
Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 07/11/2019
