Les contrats de construction de maisons individuelles doivent comporter :
- la date d’ouverture du chantier,
- le délai d’exécution des travaux,
- les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Les pénalités constituent votre indemnisation par le constructeur en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000ème du prix convenu par jour de retard.
Quel est le point de départ des pénalités de retard ?
Les pénalités commencent à courir le jour où la livraison aurait dû avoir lieu, d’après ce qui a été prévu au contrat de construction.
Quand les pénalités cessent-elles d’être dues ?
Les pénalités de retard se terminent à la livraison de l’ouvrage et non à sa réception avec ou sans réserve.
A la livraison effective de l'ouvrage, donc à la remise des clés, les pénalités qui sanctionnent le retard n'ont plus lieu d'être.
Remarque : les clauses qui déchargent le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus pour des causes autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ne sont légalement pas valables.
Référence(s) juridique(s)
Article
L231-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Article
L231-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article
L232-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article
L622-7 du Code de commerce.
Article
R231-14 du Code de la construction et de l’habitation.
Cass., civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-13309.
Cass., civ. 3eme, 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-27905
Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 05/07/2019
