Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Mon carreleur a mal posé le carrelage. Est-il possible d'engager sa responsabilité ?

Publié par Allianz PJ le 27/04/2017 - Dernière modification le 19/11/2019
Image de présentation
Le prestataire a l’obligation de s’exécuter conformément au contrat qui vous lie. Si le carrelage est mal posé, le carreleur a mal ou tout simplement pas exécuté son obligation contractuelle. Il est par conséquent responsable.

Quels sont mes recours ?

  • Avant réception des travaux
Le contrat que vous avez signé vous permet d’engager la responsabilité du carreleur à la suite de la mauvaise exécution de son obligation.
  • Après réception des travaux
A partir de la réception des travaux, vous pouvez vous prévaloir de la « garantie de parfait achèvement » qui court pendant un délai d’un an, à compter de la réception. Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit au moyen de réserves que vous mentionnez au procès-verbal de réception, soit en notifiant par écrit ceux révélés postérieurement à la réception. La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage de l’entrepreneur avec ou sans réserve.

Puis-je demander l’exécution forcée des travaux ?

Après avoir adressé une lettre de mise en demeure à l’entrepreneur, vous pouvez, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter vous-même l’obligation. Sur autorisation préalable du juge, il vous est également possible de détruire ce qui a été fait. Vous pouvez ensuite demander à l'artisan qui a mal effectué les travaux le remboursement des sommes engagées, ou demander au préalable en justice qu’il avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Bon à savoir

De préférence, essayez dans un premier temps de trouver un accord amiable avec le prestataire.
Référence(s) juridique(s)
Article 1103 du Code civil.
Articles 1221 et suivants du Code civil.
Articles 1792 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 27/04/2017 - Dernière modification le 19/11/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.