
A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ?
Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties :- La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou malfaçons qui apparaissent. Ils doivent être signalés dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
- La garantie décennale : c’est la garantie qui porte sur l’ouvrage et ses éléments indissociables (fenêtres par exemple).
Qu'est-ce qu'une malfaçon ?
La malfaçon est une anomalie, un défaut, une non-conformité ou une imperfection d’une construction. Ces défauts peuvent résulter des matériaux employés ou de la réalisation.L’entrepreneur doit prendre en charge la malfaçon.Comment mettre en demeure votre entrepreneur d’effectuer les réparations ?
Vous devez adresser à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons de l’habitation. Elle peut être également rédigée par l’entreprise qui a conclu le contrat avec l’entrepreneur.Cette lettre peut être utilisée par tout particulier ou entreprise mécontent des travaux réalisés par un entrepreneur. Elle permet de demander la réalisation des travaux, en donnant un délai pour leur réalisation.Vous devez indiquer :- La date et la nature du contrat conclu avec l’entrepreneur (construction, rénovation)
- La nature des travaux ainsi que l’adresse du chantier
- La nature des malfaçons (plafond fissuré, carrelage mal scellé…) ainsi que leur date de survenance
- Donner un délai raisonnable à l’entrepreneur pour remédier aux défauts.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1792 et suivants du Code civil.
Publié par Allianz PJ le 12/01/2017 - Dernière modification le 17/12/2020