L’entrepreneur à l’origine des travaux doit garantir l’ouvrage et les équipements.
A quelles garanties l’entrepreneur est-il tenu ?
Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit assurer deux types de garanties :
- La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou malfaçons qui apparaissent. Ils doivent être signalés dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
Un exemple : l’entrepreneur a mal posé le carrelage. Vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement. En effet, cette malfaçon n’affecte pas la solidité de votre maison et ne vous empêche pas d’y habiter.
- La garantie décennale : c’est la garantie qui porte sur l’ouvrage et ses éléments indissociables (fenêtres par exemple).
Pour mettre en jeu la garantie décennale, vous devez établir que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Cette garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les dommages relevant de la garantie décennale sont souvent liés à des défauts cachés.
Un exemple : des infiltrations apparaissent dans votre maison. Elles vont rendre friables les murs et donc affecter la solidité de votre logement. Vous pouvez faire jouer la garantie décennale.
Le constructeur doit également garantir les biens d’équipement pendant un délai de deux ans après réception des travaux : chauffage, moquette, vasques de salle de bain, faux plafond, boiseries, fosse septique, interphone…
Qu'est-ce qu'une malfaçon ?
La malfaçon est une anomalie, un défaut, une non-conformité ou une imperfection d’une construction. Ces défauts peuvent résulter des matériaux employés ou de la réalisation.
L’entrepreneur doit prendre en charge la malfaçon.
Comment mettre en demeure votre entrepreneur d’effectuer les réparations ?
Vous devez adresser à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons de l’habitation. Elle peut être également rédigée par l’entreprise qui a conclu le contrat avec l’entrepreneur.
Cette lettre peut être utilisée par tout particulier ou entreprise mécontent des travaux réalisés par un entrepreneur. Elle permet de demander la réalisation des travaux, en donnant un délai pour leur réalisation.
Vous devez indiquer :
- La date et la nature du contrat conclu avec l’entrepreneur (construction, rénovation)
- La nature des travaux ainsi que l’adresse du chantier
- La nature des malfaçons (plafond fissuré, carrelage mal scellé…) ainsi que leur date de survenance
- Donner un délai raisonnable à l’entrepreneur pour remédier aux défauts.
La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur chargé des travaux.
Vous pouvez joindre à votre courrier des photos des malfaçons.
Si malgré l’envoi de cette mise en demeure, l’entrepreneur s’obstine à ne pas réaliser les travaux nécessaires dans le délai prévu, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance où le logement est situé.
