Quelle est la durée du délai de prévenance ?
Sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence.
Attention !
La date à prendre en compte est la date d’envoi de la lettre et non celle de la réception.Le délai de prévenance peut-il avoir pour effet de prolonger la période d’essai ?
Non. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.La poursuite du contrat par l’employeur au-delà de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.Quelle est la sanction si l’on ne respecte pas le délai de prévenance ?
L'employeur peut mettre fin à la période d'essai avant son terme (même si le délai de prévenance n'est pas respecté et qu'il s'étend au delà de la fin de période d'essai) sans que la rupture ne constitue pour autant un licenciement.Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice, sauf s’il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance.Si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, sa responsabilité peut être engagée si l’employeur justifie d’un préjudice.Bon à savoir
L’employeur n’a pas à motiver la rupture de la période d’essai. Cependant, s’il rompt pour un motif sans lien avec l’évaluation des compétences professionnelles du salarié, celle-ci est abusive. Ainsi, l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif économique ou pour faute doit respecter les procédures de licenciement.Référence(s) juridique(s)
Article L1221-25 du Code du travail.
Cass. soc., 28 novembre 2006, n° du pourvoi : 05-42202.
Cass. soc., 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-42445.
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° du pourvoi : 11-23428.
Cass. soc., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18114.
Cass. soc., 28 novembre 2006, n° du pourvoi : 05-42202.
Cass. soc., 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-42445.
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° du pourvoi : 11-23428.
Cass. soc., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18114.
Publié par Allianz PJ le 23/02/2017 - Dernière modification le 30/05/2022
