Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min
Gratuit
Image d'illustration de la démarche Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeurImage d'illustration de la démarche Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

.rtf (Word)
  • Nombre de vues : 2028 fois
  • Nombre d'utilisations : 529 fois
  • Mise à jour : 28/04/2023
L'essentiel à portée de clic

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre un terme à la période d’essai d’un de vos salariés ?

Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Bon à savoir

Une rupture trop rapide de la période d’essai peut être contestée si le temps de travail effectif de l’employé n’est pas suffisant.

Dans quelle conditions rompre la période d'essai ?

Avant la rupture du contrat de travail, vous devez respecter un délai légal de prévenance du salarié. Ce délai varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

En cas de non-respect de ce délai, vous pourriez être tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié.

Bon à savoir

En cas de rupture de la période d’essai pour faute, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire applicable à l’entreprise.

Comment remplir la lettre?

La lettre de rupture de la période d’essai qui vous est proposée mentionne :

  • la durée de la période d’essai initialement prévue
  • la date de la rupture du contrat
  • le délai légal de prévenance applicable en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

La lettre peut être remise au salarié en main propre contre décharge. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de son envoi et de sa réception en cas de contestation par le salarié.

Lien utile :

  • Article L1221-25 du Code du travail

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

Tarif (tout inclus) :Gratuit
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches dans le cadre du travail

Image illustrant renouvellement de période d'essai par l'employeur
Renouvellement de période d'essai par l'employeur

La période d’essai est une période non obligatoire permettant à l’employeur de tester son nouveau salarié et à ce dernier d’apprivoiser les missions qui lui sont confiées et ainsi de savoir si le poste lui convient.En tant qu’employeur, une fois que la période d’es...


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Un appartement de Paris

Découvrez nos dernières démarches autour...

Des baux d'habitation

Effectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.