Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre un terme à la période d’essai d’un de vos salariés ?

Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Une rupture trop rapide de la période d’essai peut être contestée si le temps de travail effectif de l’employé n’est pas suffisant.

Dans quelles conditions rompre la période d’essai ?

Avant la rupture du contrat de travail, vous devez respecter un délai légal de prévenance du salarié. Ce délai varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise :

• 24 heures en dessous de 8 jours de présence
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence
• 1 mois après 3 mois de présence

En cas de non-respect de ce délai, vous pourriez être tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié.

En cas de rupture de la période d’essai pour faute, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire applicable à l’entreprise.

Comment remplir la lettre ?

La lettre de rupture de la période d’essai qui vous est proposée mentionne :

• la durée de la période d’essai initialement prévue
• la date de la rupture du contrat
• le délai légal de prévenance applicable en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

La lettre peut être remise au salarié en main propre contre décharge. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de son envoi et de sa réception en cas de contestation par le salarié.

Lien utile :

• Article L1221-25 du Code du travail