Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

L'essentiel à portée de clic

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis.

Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent de la période de prise de congés, de l’ordre des départs et des règles de fractionnement.

Comment sont déterminés la période de prise de congés et l’ordre des départs ?

La période de prise de congé comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Si la période de prise de congés et l’ordre des départs ne sont pas fixés pas accord d’entreprise ou d’établissement, c’est à vous de les définir, après avis des représentants du personnel, s’ils existent (CSE ou délégué syndical).

La période de prise des congés payés doit être indiquée aux salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

Vous devez par ailleurs communiquer l’ordre des départs en congé à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

Comment définir l’ordre des départs ?

L'ordre des départs doit être défini en tenant compte des critères suivants :

La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La durée de leurs services chez l'employeur

Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Attention

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de délai différent au sein de la convention collective, vous ne pouvez modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Le salarié peut-il prendre tous ses congés en une seule fois ?

Le salarié peut prendre jusqu'à 24 jours ouvrables en une seule fois. Cependant, cette limite ne s’applique pas aux salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Si le congé est inférieur ou égal à 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Si le congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

A défaut de stipulation dans la convention collective, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Remarque : une convention collective ou un accord entre le salarié et l’employeur peuvent déroger aux règles de fractionnement prévues par le code du travail.

Puis-je refuser les dates proposées par le salarié ?

Si vous n’avez pas l’obligation d’accorder au salarié les dates de congés qu’il demande, votre refus ne doit pas être abusif ni contraire aux dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche ou d'entreprise. Les dates de congés que vous déterminerez pourront idéalement faire l’objet d’une discussion avec le salarié concerné.

Attention

Vous ne pouvez pas refuser une demande de congé lié à un événement familial (naissance, mariage, PACS, décès etc.). Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

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