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J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite me rétracter. Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

Publié par Allianz PJ le 13/01/2017 - Dernière modification le 06/08/2019
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Vous venez de signer, d’un commun accord avec votre employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.Avant la signature de la convention de rupture, vous avez dû passer un ou plusieurs entretiens pour négocier votre départ.Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation entre la signature et la demande d'homologation par l'autorité administrative.

Sous quel délai se rétracter ?

Vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, c’est-à-dire que tous les jours de la semaine sont comptabilisés y compris les weekends et les jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera repoussé au premier jour ouvrable suivant.

Quand commence le délai de rétractation ?

Ce délai court à compter du lendemain de la signature de la convention par le salarié et son employeur.

A quoi sert le droit de rétractation?

Ce délai de rétractation permet aux parties de ne pas prendre de décision dans la précipitation et de revenir sur la convention de rupture après signature. Ni vous ni votre employeur n’avez à vous justifier.

Comment exercer son droit de rétractation?

Pour des raisons de preuve, la déclaration de rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge.

Mon employeur peut-il refuser ma rétractation?

Non, votre employeur ne peut pas refuser votre rétractation si celle-ci a été faite dans le délai de 15 jours.

Bon à savoir

Les litiges relatifs à la convention de rupture relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.
Référence(s) juridique(s)
Article L1237-13 du Code du travailArticle R1231-1 du Code du travail.Article 641 et suivants du Code de procédure civile.

Publié par Allianz PJ le 13/01/2017 - Dernière modification le 06/08/2019

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