Je suis en CDD. J'ai trouvé un emploi en CDI. Puis-je demander la rupture anticipée de mon CDD ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 28/09/2022
En principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Existe-t-il des exceptions à ce principe ?
Le contrat à durée déterminée n’étant pas une forme d’emploi pérenne, vous pouvez, si vous justifiez d'une embauche en CDI auprès d'une autre entreprise, demander une résiliation anticipée de votre CDD.
Votre employeur ne peut pas refuser votre rupture anticipée du CDD mais vous devez néanmoins respecter un préavis, sauf s’il vous en dispense.
Quelle est la durée du préavis à respecter ?
En l’absence d’accord entre l’employeur et vous, vous devez respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le calcul s’effectuera en jours ouvrés (jours travaillés dans l’entreprise, c’est-à-dire que le dimanche et les jours fériés ne seront pas comptabilisés).
Dans tous les cas, le préavis ne peut pas excéder 2 semaines.
Quel document dois-je fournir à l’employeur ?
Vous devez fournir à votre employeur actuel tout document permettant de justifier le CDI (contrat de travail, promesse d'embauche, etc.).
Aucune indemnité de précarité n'est due en cas de résiliation anticipée du CDD pour une embauche en CDI.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Article L1243-1 du Code du travail.Article L1243-2 du Code du travail.
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