Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.
Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur ne peut y procéder sans votre consentement (L1237-11 du Code du travail).
Quels sont mes droits dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle ?
Votre employeur et vous convenez du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pouvez vous faire assister :
- soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), consultable auprès de l’inspection du travail et dans chaque mairie.
Si vous souhaitez vous faire assister, informez-en préalablement votre employeur. Il a alors également la possibilité de se faire assister et doit à son tour vous en informer.
Quelle forme prend cette rupture ?
Une convention est signée entre vous et votre employeur. Elle définit :
- les conditions de la rupture de contrat, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ;
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE.
Un exemplaire de la convention est remis à chacune des parties, sous peine de nullité de la rupture.
Puis-je me rétracter ?
Oui, à compter de la date de signature de la convention, votre employeur et vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.
Adressez dans ce cas une lettre par tout moyen attestant la date de réception par l’autre partie.
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE, avec un exemplaire de la convention de rupture.
Si vous êtes un salarié protégé, il s’agit d’une demande d’homologation spécifique.
La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues. A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez considérer que la convention est homologuée.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
