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Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017- Dernière modification le 26/07/2022
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Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, votre employeur ne peut y procéder sans votre consentement (L1237-11 du Code du travail).

Quels sont mes droits dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle ?

Votre employeur et vous convenez du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pouvez vous faire assister :
  • soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) consultable auprès de l’inspection du travail et dans chaque mairie.
Si vous souhaitez vous faire assister, informez-en préalablement votre employeur. Il a alors également la possibilité de se faire assister et doit à son tour vous en informer.

Quelle forme prend cette rupture ?

Une convention est signée entre vous et votre employeur. Elle définit :
  • les conditions de la rupture de contrat, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ;
  • la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par DDETSPP.
Un exemplaire de la convention est remis à chacune des parties, sous peine de nullité de la rupture.

Puis-je me rétracter ?

Oui, à compter de la date de signature de la convention, votre employeur et vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.Adressez dans ce cas une lettre par tout moyen attestant la date de réception par l’autre partie.En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à la DDETSPP pour validation.Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles sont obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. Toutefois, si l'une des parties entre l’employeur ou le salarié expose ne pas pouvoir utiliser le téléservice alors la demande d'homologation à la DDETSPP peut être faite via le cerfa_14598*01 et un exemplaire de la convention de rupture.

Attention !

Si vous êtes un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) il s’agit d’une demande d’homologation spécifique via le cerfa_14599*01 .
La DDETSPP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues. A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez considérer que la convention est homologuée.[/bas]
Référence(s) juridique(s)
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Article R1237-3 du Code du travail.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 26/07/2022

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