Quels sont mes droits dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle ?
Votre employeur et vous convenez du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pouvez vous faire assister :- soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, nouveau nom de la DIRECCTE), consultable auprès de l’inspection du travail et dans chaque mairie.
Quelle forme prend cette rupture ?
Une convention est signée entre vous et votre employeur. Elle définit :- les conditions de la rupture de contrat, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ;
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS.
Puis-je me rétracter ?
Oui, à compter de la date de signature de la convention, votre employeur et vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.Adressez dans ce cas une lettre par tout moyen attestant la date de réception par l’autre partie.Bon à savoir
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la DREETS, avec un exemplaire de la convention de rupture. Si vous êtes un salarié protégé, il s’agit d’une demande d’homologation spécifique. La DREETS dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues. A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez considérer que la convention est homologuée.La validité de la convention est subordonnée à son homologation.Référence(s) juridique(s)
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Article R1237-3 du Code du travail.
Article R1237-3 du Code du travail.
Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 13/10/2021
