Je verse une pension alimentaire à mes-petits enfants. Est-elle déductible de mes revenus ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 27/07/2022
La pension alimentaire est versée sous certaines conditions à un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe... dans le besoin. Elle est soumise à un régime fiscal spécial.
Qu'elle soit le résultat d’une aide volontaire, d’un accord amiable ou d’une décision de justice, la pension est déductible sous certaines conditions du revenu global de celui qui la verse.
Sauf exception, les sommes perçues constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire.
Quelles sont les conditions de déductibilité de la pension alimentaire ?
La déductibilité des versements de pension alimentaire est soumise à deux conditions :- vous devez apporter la preuve que ces versements ont bien été effectués ;
- vos petits-enfants doivent être dans un état de besoin, c'est-à-dire démunis des ressources propres à leur assurer des moyens suffisants d'existence.
L’obligation alimentaire d’un parent envers ses enfants est une obligation principale alors que celle d’un grand-parent envers ses petits-enfants est une obligation subsidiaire. Elle ne devient obligatoire que si les petits-enfants dans le besoin sont orphelins ou si ses parents ne peuvent financièrement leur venir en aide.
De plus, vous devez avoir des ressources personnelles supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de vos besoins essentiels.
Comment déduire une pension alimentaire versée à mes petits-enfants ?
Si l’un de vos petits-enfants est majeur et toujours dans le besoin, la déduction de la pension alimentaire est plafonnée (plafond fixé chaque année par l’administration fiscale). Le plafond retenu pour l'imposition des revenus de 2021 (impôt 2022) est de 6 042 € et il est de 12 084 € si le grand-parent justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par le petit-enfant.Si vous hébergez un petit-enfant majeur, une déduction de 3 592€ (6 042 € si le petit-fils est marié ou pacsé) est autorisée sans avoir à fournir de justificatifs. Dans les autres cas, l’administration fiscale est libre de demander des preuves du versement de la pension alimentaire. En effet, les dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel. Il faudra pour ces dernières fournir des justificatifs, la déduction totale est dans tous les cas limitée à 6 042 € par enfant.
Un descendant peut être rattaché au foyer fiscal de son ascendant au titre de la prise en charge. Le recours à cette voie permet d’augmenter le nombre de part du quotient familial.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Articles 205 et suivants du Code civilArticle 156 II. 2° du Code général des impôts
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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