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Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu. Dois-je m’acquitter de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ?

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 9 964 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la personne de payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

Qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle ?

La taxe d’habitation est un impôt local dû par la personne (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) qui occupe une habitation principale ou une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition. La redevance (ou contribution) à l’audiovisuel est due par le contribuable qui paye la taxe d’habitation et si le logement est équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé à la télévision.Une seule contribution à l’audiovisuel est due par foyer fiscal quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Quelles sont les conditions d’exonération à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle ?

Une exonération totale à la taxe d’habitation est consentie à certaines personnes en fonction du montant de leurs revenus et de leur situation. Sauf exceptions, l’exonération à la taxe d’habitation ne s’applique qu’aux résidences principales.

Quel doit être le montant de revenus maximum pour être exonéré de la taxe d’habitation?

Le montant du revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 10 988 € pour une part de quotient familial, montant majoré de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire (article 1417-I du Code général des impôts).Par ailleurs, sont exonérés :
  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
  • les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les veufs et veuves quelque soit leur âge sous réserve de na pas dépasser un plafond de revenu et de ne pas être assujetti à l'ISF,
  • les personnes âgées de plus de 60 ans,
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins et les titulaires de l'allocation adultes handicapés.
Les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou titulaire de l'allocation adultes handicapés.Sont également exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de la taxe d’habitation et les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.

Que faire si je ne remplis pas les conditions d’exonération totale?

Les contribuables non soumis à l’ISF et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites (article 1417-II du CGI) peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation sous la forme d’un dégrèvement partiel ou d’un plafonnement.Le plafonnement est égal à 3,44% du montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente auquel est retiré un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. Plafond = 3,44 % x (RFR N-1 – Abattement)

Bon à savoir

La liste complète des conditions à remplir pour être totalement ou partiellement exonéré de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle est consultable sur le site de la direction générale des Finances publiques. Le montant de l'abattement à imputer sur le revenu fiscal de référence (RFR) figure dans la Brochure pratique impôts locaux et dans la fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours.
Référence(s) juridique(s)
- Articles 815 et suivants du Code de sécurité sociale (CSS)- Article 1390 du Code général des impôts (CGI)- Articles 1414 et suivants du Code général des impôts (CGI)- Article 1417 du Code général des impôts (CGI)

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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