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Je verse une somme d’argent à la maison de retraite qui héberge mon père. Comment la déclarer fiscalement ?

Publié par Allianz PJ le 07/07/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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L’entrée en maison de retraite coûte cher. Certains résidents ne peuvent assumer ces frais mais peuvent toutefois bénéficier d’une aide familiale.

Existe-t-il une obligation d’aider un parent qui rentre en maison de retraite ?

La loi fait peser sur toute personne une obligation d’aider un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe… lorsque celui-ci se retrouve dans le besoin. Il s’agit de l'obligation alimentaire qui, dans votre cas, est satisfaite par le versement d'une pension alimentaire à votre père. Une personne âgée dont les ressources propres ne lui permettent pas de couvrir les frais d’une maison de retraite est considérée être dans un état de besoin. Ainsi, un fils qui verse une somme d’argent à la maison de retraite qui héberge son père exécute son obligation alimentaire au sens des articles 205 et suivants du Code civil.

Les frais engagés en maison de retraite sont-ils déductibles des revenus ?

Les sommes versées à une maison de retraite à la place du résident dans le cadre d’une pension alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Elles doivent toutefois être proportionnelles aux ressources du débiteur et tenir compte de ses charges. Le montant versé n’est pas plafonné. L’ascendant (votre père) n’a pas à déclarer les sommes versées directement à la maison de retraite s’il dispose de très faibles ressources, telles que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) par exemple.

Comment bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Indiquez le montant versé au titre de la pension alimentaire dans la case « charges à déduire » de votre déclaration de revenus. Conservez les justificatifs (attestation de pension) des montants versés sur l’année en cas de contrôle fiscal.

Bon à savoir

Une simple attestation rédigée par le bénéficiaire, un ordre donné à sa banque de payer des factures et quelques relevés bancaires sont insuffisants pour justifier du versement d’une pension alimentaire.
Référence(s) juridique(s)
Articles 205 et suivants du Code civil
Article 367 du Code civil
CE 14 novembre 1990, n° 66375
Article 156 II. 2° du Code Général des Impôts

Publié par Allianz PJ le 07/07/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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