Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 24/11/2022
L'essentiel à portée de clic


Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances.

Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation si mon logement est inhabitable ?


La taxe est établie au nom de la personne qui à la jouissance du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due pour les locaux affectés à l’habitation et pourvus d’un ameublement suffisant. Ainsi, les locaux inoccupés et vides de meubles, n’y sont pas soumis.

Qu’entend-on par logement inhabitable ?


Il n’existe pas de définition légale du logement « inhabitable ». L’administration fiscale et le juge considèrent que l’absence d’éléments de confort ne suffit pas pour retenir le caractère inhabitable d’une maison. Le caractère inhabitable est retenu si la maison ne présente pas les éléments nécessaires (toiture, fenêtre, installation électrique etc.) pour qu’une personne ou une famille puisse y vivre décemment.

Si vous venez d’acheter une maison et que des travaux sont nécessaires pour la rendre habitable, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration des impôts.

Attention

La commune peut mettre en place une taxe sur les logements vacants depuis plus de 2 ans.


Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si mon logement est inhabitable ?


La taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant des circonstances permettant d’obtenir un dégrèvement.

Ainsi, en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière.

3 conditions doivent être réunies :
- La vacance est indépendante de votre volonté ;
- La vacance dure au moins 3 mois ;
- La vacance affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.

Si votre maison n'est pas destinée à la location, aucun dégrèvement n’est possible.

Comment demander un dégrèvement ?


Effectuez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques en apportant la preuve du caractère inhabitable de votre maison. Votre dossier doit être solide : attestation de la part du professionnel en charge de la réhabilitation, attestation du gestionnaire du bien que vous avez mis en location etc.

La réclamation doit en principe être effectuée au plus tard le 31 décembre suivant l’année au cours de laquelle la vacance atteint la durée minimale exigée.
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Référence(s) juridique(s) :

Article 1380 du Code général des impôts
Article 1389 du Code général des impôts
Article 1415 du Code général des impôts
Articles R*196-2 et R*196-5 du Livre des procédures fiscales.

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