Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

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  • Dernière modification : 30/12/2023
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La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts.

La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle (mesures moins contraignantes) ne peuvent assurer une protection suffisante.

Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?

La demande d’ouverture de tutelle peut être effectuée par les personnes suivantes :

  • Le majeur à protéger

  • Le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin de la personne à protéger

  • Un parent ou allié de la personne à protéger

  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger

  • La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique

  • Le procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers.

Comment effectuer la demande ?

Vous avez la possibilité de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle pour votre père en adressant le formulaire Cerfa n°15891*03 au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à protéger.

Que dois-je joindre à ma demande ?

Vous devez joindre un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

La liste est mise à disposition dans les tribunaux judiciaires. Ce certificat médical doit attester que votre père se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés corporelles et/ou mentales.

Votre demande doit indiquer l’identité de la personne à protéger ainsi que le récit des faits qui vous conduisent à demander l’ouverture d’une telle mesure.

Il est également nécessaire de joindre une copie de votre pièce d'identité ainsi que celle du majeur à protéger, la copie intégrale de son acte de naissance, la preuve que vous entretenez des liens avec le majeur.

Quels sont les éléments pris en compte par le juge des tutelles ?

La mise sous tutelle exige la constatation (par les juges), d'une part, de l'altération, médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé, ou, si elle empêche l'expression de sa volonté, de ses facultés corporelles, et d'autre part, de la nécessité pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer certains actes que votre père aura la capacité de faire seul ou avec l’assistance du tuteur.

Si le juge, après audition de votre père, décide de l'ouverture de la mesure, il désignera un tuteur et la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans mais est renouvelable.

Toutefois, si l'état de la personne qui doit être placé sous tutelle n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, le juge, après avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires, rallonger ce délai au delà de 5 ans, mais pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans.
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Référence(s) juridique(s) :

Article 429 du Code civil.
Article 430 du Code civil.
Articles 440 et suivants du Code civil.
Articles 1217 et suivants du Code de procédure civile.

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