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Est-il possible de changer le nom de famille de mon enfant mineur ?

Publié par Allianz PJ le 31/01/2017 - Dernière modification le 19/06/2019
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Oui, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant mineur par le biais d’une déclaration de changement de nom, mais dans un cas bien précis, et une fois seulement.

Dans quel cas exactement ?

Supposons que la filiation n'ait été établie, à la naissance de l'enfant, que par un seul parent. Seul ce parent est mentionné sur l'acte de naissance. Tout naturellement, l'enfant prend le nom de famille de ce parent.Si le deuxième parent établit plus tard son lien de filiation avec l'enfant, durant la minorité de ce dernier. L'enfant mineur peut changer de nom.Il s'agit du seul cas où le changement de nom d'un enfant mineur est possible.

Comment procéder au changement du nom ?

Les deux parents doivent, par une déclaration conjointe auprès de l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence de l'enfant, demander le changement de nom de l'enfant. A noter : si l'enfant a plus de 13 ans, l’Officier d’Etat civil doit recueillir son consentement personnel par écrit ou verbalement.En cas d’empêchement grave, le parent absent peut être représenté par un tiers par le biais d’une procuration spéciale et authentique, c'est à dire par une personne munie d'une procuration écrite signée devant un agent assermenté de l'Etat (un notaire, un huissier de justice ou Officier de l'Etat Civil).

Quelles sont les options possibles ?

Les parents peuvent substituer le nom de famille par celui du parent qui a établi le lien de filiation en second. Par exemple, si l’enfant porte le nom de sa mère, Dubois, les parents peuvent lui donner le nom de son père, Vasseur. Ils peuvent également accoler les noms des deux parents dans l'ordre de leur choix dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Par exemple Dubois Vasseur ou Vasseur Dubois.

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement du nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l'enfant et s’applique aux futurs enfants du couple. Le changement de nom motivé par l’établissement du second lien de filiation ne peut être opéré qu’une seule fois.
Référence(s) juridique(s)
Articles 311-23 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 31/01/2017 - Dernière modification le 19/06/2019

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