MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000€».

Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être poursuivies en raison du lien familial qui les unit avec la personne en situation irrégulière ou parce qu’elles ont agi pour des raisons humanitaires.

Quel lien familial doit être entretenu avec la personne sans-papiers ?


Les personnes qui ne peuvent pas être poursuivies en raison de leur lien familial avec la personne sans-papiers sont :

  • Les ascendants et descendants de l’étranger et leur conjoint
  • Les frères et sœurs de l’étranger et leur conjoint
  • Le conjoint de l’étranger
  • La personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’étranger
  • Les ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

La personne sans-papiers ne doit pas vivre en « état de polygamie ».

Dans quels autres cas puis-je héberger une personne sans-papiers sans être poursuivi ?


Vous ne serez pas poursuivi à partir du moment où l’hébergement que vous procurez à la personne en situation irrégulière :

  • ne donne pas lieu à une contrepartie directe ou indirecte
  • et a pour objet d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.

Ces deux conditions doivent être remplies.
Référence(s) juridique(s)
Articles L622-1 et L622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 23/10/2018
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?