Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

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  • Dernière modification : 27/02/2024
L'essentiel à portée de clic


En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit.



Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ».
Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être poursuivies en raison du lien familial qui les unit avec la personne en situation irrégulière ou parce qu’elles ont agi pour des raisons humanitaires.

Quel lien familial doit être entretenu avec la personne sans-papiers ?


Les personnes qui ne peuvent pas être poursuivies en raison de leur lien familial avec la personne sans-papiers sont :

  • Les ascendants et descendants de l’étranger et leur conjoint

  • Les frères et sœurs de l’étranger et leur conjoint

  • Le conjoint de l’étranger

  • La personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’étranger

  • Les ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

  • La personne lorsque l'acte reproché ne donne lieu à aucune contrepartie et consiste à fournir un accompagnement juridique, linguistique ou social ou à apporter une aide humanitaire


Attention

La personne sans-papiers ne doit pas vivre en « état de polygamie » ou être le conjoint d'une personne en situation de polygamie avec une personne résidant en France.

Dans quels autres cas puis-je héberger une personne sans-papiers sans être poursuivi ?

Vous ne serez pas poursuivi à partir du moment où l’hébergement que vous procurez à la personne en situation irrégulière :

  • ne donne pas lieu à une contrepartie directe ou indirecte

  • et a pour objet d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.


Ces deux conditions doivent être remplies.
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Référence(s) juridique(s) :

Articles L823-1 et L823-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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