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Ma demande de naturalisation a été refusée. Quels sont mes recours pour contester ?



La nationalité française peut être obtenue par naturalisation. Sauf exception, la naturalisation n’est pas automatique et résulte d’une décision du ministre chargé de la naturalisation (ministère de l'Intérieur).

Dans quel cas la naturalisation est-elle accordée automatiquement ?


La naturalisation française peut être accordée à un étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Celui-ci doit la demander pour l’obtenir. Elle est alors conférée par décret sur proposition du ministre de la défense.

L’administration peut-elle refuser une demande de naturalisation ?


Hormis l’exception évoquée, la demande de naturalisation doit être remise à la préfecture qui la transmet ensuite au ministre des naturalisations si elle l’estime recevable.

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le préfet et le ministre déclareront la demande irrecevable (assimilation à la communauté française etc.). L'intéressé peut déposer une nouvelle demande si les motifs du refus disparaissent.

Même si votre demande est recevable, le préfet ou le ministre chargé de la naturalisation peuvent décider de la rejeter.

Ils peuvent également prononcer l’ajournement de votre demande en imposant un délai ou des conditions. C’est alors à vous, une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, de formuler une nouvelle demande.

Quels sont mes recours ?


Qu’il s’agisse d’une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement, vous pouvez exercer un recours administratif auprès du ministre chargé de la naturalisation, dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Exposez les raisons pour lesquelles vous sollicitez le réexamen de la demande.

Formez tout d’abord ce recours devant le ministre chargé de la naturalisation avant d'envisager la formation d’un recours contentieux.

Le silence du ministre pendant plus de 4 mois signifie le rejet.

Vous disposez ensuite de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Si le tribunal ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez interjeter appel voire effectuer un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Le tribunal ne peut pas contraindre le ministre à vous accorder la naturalisation mais seulement à réexaminer votre demande.
Référence(s) juridique(s)
Articles 21-15 et suivants du Code civil.
Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 06/05/2019
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