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Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe.



Ainsi, vous pouvez décharger l’avocat qui conduit votre affaire et recourir aux services de l'un de ses confrères. L'avocat que vous congédiez doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.

Dois-je payer des frais supplémentaires suite à ce changement ?


Non, le changement d’avocat n’implique aucun frais. Vous devez cependant régler les honoraires restant dus (fixés à l’heure ou au forfait en fonction des diligences accomplies) à votre précédent avocat.

Bien entendu, si vous bénéficiez de l'aide juridique totale, vous ne serez redevable d'aucun honoraire, pas plus au précédent qu'au suivant, sauf si le précédent arrive à démontrer que vous avez, après son dessaisissement, renoncé rétroactivement à l’aide juridictionnelle.

Ainsi, votre nouvel avocat ne peut vous réclamer des honoraires que si vous renoncez au bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’avocat est bien entendu tenu de vous informer des conséquences d’une éventuelle renonciation au bénéfice de cette aide.

Comment procéder ?


Après avoir trouvé un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, indiquez-lui qui est votre ancien avocat. Inversement, informez votre ancien avocat de votre décision de confier votre affaire à un nouvel avocat. Celui-ci informera le bâtonnier et le bureau d’aide juridictionnelle du changement d’avocat.

Comment procéder en cas de difficultés lors du changement ?


Si vous rencontrez des difficultés concernant les honoraires ou la restitution des pièces, vous devez en faire part au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Pour d’autres problèmes (un manque de diligence ou des absences par exemple), une lettre simple adressée au bâtonnier suffit.
Référence(s) juridique(s)
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
CJUE, 7 novembre 2013, affaire C-442/12.
Cass. civ. 2ème, 14 juin 2018, n° de pourvoi : 17-21.318.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 15/05/2019
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