Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice. Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine. Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer ...
Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe. Ainsi, vous pouvez décharger l ...