Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention d’honoraires doit être obligatoirement conclue par écrit et doit préciser :
- Le montant ou à défaut le mode de détermination des honoraires couvrant les prestations prévisibles
- Les divers frais et débours envisagés, c'est à dire les frais réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.).
Les honoraires doivent tenir compte :
- De la situation financière du client
- De la difficulté de l'affaire
- Des frais exposés par l'avocat
- De sa notoriété
- Des diligences de celui-ci
Avant la loi Macron, cette obligation de rédiger une convention d’honoraires était limitée à certains domaines tels le divorce.
Existe-t-il des exceptions ?
L’avocat est dispensé de conclure une convention d’honoraires dans trois cas :
- En cas d’urgence
- En cas de force majeure
- Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide juridique (c’est-à-dire dans les procédures non juridictionnelles, commission de surendettement etc.).
Qui est chargé de faire respecter cette obligation ?
C’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais elle ne peut pas prononcer de sanction à l’encontre des avocats étant donné que la loi Macron ne le prévoit pas.
Comment contraindre un avocat à rédiger une convention d’honoraires ?
Il est peu probable qu’un avocat refuse de rédiger d’une convention d’honoraires. Cependant, si le cas se présente, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient votre avocat par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Doit-on payer l’avocat même si la convention d’honoraires n’a pas été signée ?
La Cour de cassation a jugé que « le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Même en l’absence de signature d’une convention d’honoraires, l’avocat peut donc réclamer le paiement de ses honoraires qui seront définis selon les usages, la situation de son client, la difficulté de l’affaire, les frais de l’avocat, sa notoriété et ses diligences.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats doivent être présentées au bâtonnier du barreau de l’avocat concerné. La décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
