Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?

Image d'illustration de la fiche : mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 18/05/2026
L'essentiel à portée de clic


Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client.

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, ces honoraires doivent être précisés dans une convention écrite.

Attention

Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait que les honoraires n’ont pas été prévus à l’avance dans une convention écrite pour refuser tout honoraire à votre avocat

Quels sont les modes de facturation possibles ?

Il existe deux modes de facturation :

  • Le forfait : l’avocat fixe par avance le coût de sa prestation (par exemple, 1 000 € pour votre affaire, quel que soit le temps passé)

  • Le taux horaire : l’avocat se rémunère en fonction des heures passées sur votre affaire (par exemple 100 € de l’heure).


En plus, l’avocat peut ajouter un honoraire complémentaire calculé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu qui correspond à un pourcentage des sommes obtenues ou une somme déterminée à l’avance avec votre accord.

Attention

Une fixation d’honoraires qui ne dépend que du résultat judiciaire est interdite.



Bon à savoir

L’avocat mandataire sportif, c’est-à-dire qui met en relation un sportif et un club, ne peut en principe recevoir un montant d’honoraires supérieur à 10 % du contrat qui est signé entre le sportif et le club.

Quels sont les critères pris en compte dans la fixation des honoraires ?

Les honoraires tiennent compte des critères suivants :

  • La situation financière du client

  • La difficulté de l’affaire

  • Les frais exposés par l’avocat

  • La notoriété et les diligences de l'avocat.

Existe-t-il des tarifs réglementés ?

Oui, les tarifs sont réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères) et de sûretés judiciaires.

Les droits et les émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé par le Code de commerce.
Droit pénal Avocat
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Articles L444-1 et suivants du Code de commerce.
Cass. civ. 2eme, 14 juin 2018, n° de pourvoi : 17-19709.

Nos autres fiches dans la catégorie Avocat

Avocat Comment remplir une demande d’aide juridictionnelle

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice. Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...

Avocat Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine. Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer ...

Avocat Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe. Ainsi, vous pouvez décharger l ...

Nos fiches Avocat