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Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?



Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client.

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, ces honoraires doivent être précisés dans une convention écrite.

Vous ne pouvez pas vous prévaloir du fait que les honoraires n’ont pas été prévus à l’avance dans une convention écrite pour refuser tout honoraire à votre avocat

Quels sont les modes de facturation possibles ?


Il existe deux modes de facturation :

  • Le forfait : l’avocat fixe par avance le coût de sa prestation (par exemple, 1 000 € pour votre affaire, quel que soit le temps passé)
  • Le taux horaire : l’avocat se rémunère en fonction des heures passées sur votre affaire (par exemple 100 € de l’heure).

En plus, l’avocat peut ajouter un honoraire complémentaire calculé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu qui correspond à un pourcentage des sommes obtenues ou une somme déterminée à l’avance avec votre accord.

Une fixation d’honoraires qui ne dépend que du résultat judiciaire est interdite.

L’avocat mandataire sportif, c’est-à-dire qui met en relation un sportif et un club, ne peut en principe recevoir un montant d’honoraires supérieur à 10 % du contrat qui est signé entre le sportif et le club.

Quels sont les critères pris en compte dans la fixation des honoraires ?


Les honoraires tiennent compte des critères suivants :

  • La situation financière du client
  • La difficulté de l’affaire
  • Les frais exposés par l’avocat
  • La notoriété et les diligences de l'avocat.

Existe-t-il des tarifs réglementés ?


Oui, les tarifs sont réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères) et de sûretés judiciaires.

Les droits et les émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé par le Code de commerce.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Articles L444-1 et suivants du Code de commerce.
Cass. civ. 2eme, 14 juin 2018, n° de pourvoi : 17-19709.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 29/05/2019
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