J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Ce statut concerne la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et/ou la restitution d’objet saisis.

Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ?

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son tuteur.



Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut avoir lieu à différents moments :

• au cours de l'enquête de police qui en dressera un procès-verbal avec l'accord du procureur de la République. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

• au cours de l'instruction si une instruction est ouverte. Elle doit être adressée au juge d’instruction par la partie civile qui doit déclarer une adresse située en France.

• avant et pendant l’audience.
  
  Avant l’audience, elle se fait au greffe du tribunal. La déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
  Par dérogation, il est possible de se constituer partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie au tribunal 24 heures au moins avant la date de l'audience, lorsque l’intéressé demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.
  
  Pendant l'audience, elle se fait par déclaration orale consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions écrites. Pour être recevable, elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.

En cas de constitution de partie civile par lettre recommandée 24 heures avant l’audience, ou si la partie civile se constitue pendant l’enquête de police, la partie civile n’est pas obligée de comparaître à l’audience.

Qu’est-ce qu’une « plainte avec constitution de partie civile » ?

La plainte simple permet de signaler aux services de police et au procureur de la République que vous avez été victime d’une infraction. Mais le Procureur peut classer sans suite votre plainte.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Vous devez alors adresser un courrier au juge d’instruction. Indiquez clairement que vous vous constituez partie civile en exposant les faits, l’infraction reprochée et en demandant la réparation de votre préjudice.

Pour que cette plainte avec constitution de partie civile soit recevable, vous devez également justifier :
- soit que le procureur vous a informé, à la suite d’une première plainte, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites.
- soit qu’un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé une première plainte auprès du procureur ou que vous avez transmis au procureur une plainte déposée dans un commissariat de police ou de gendarmerie.