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J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

Publié par Allianz PJ le 28/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
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La constitution de partie civile permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut avoir lieu à différents moments :
  • au cours de l'enquête de police qui en dressera un procès-verbal avec l'accord du procureur de la République. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
  • au cours de l'instruction si une instruction est ouverte. Elle doit être adressée au juge d’instruction par la partie civile qui doit déclarer une adresse située en France.
  • avant et pendant l’audience. Avant l’audience, elle se fait au greffe du tribunal. La déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée. Par dérogation, il est possible de se constituer partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie au tribunal 24 heures au moins avant la date de l'audience, lorsque l’intéressé demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.Pendant l'audience, elle se fait par déclaration orale consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions écrites. Pour être recevable, elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
En cas de constitution de partie civile par lettre recommandée 24 heures avant l’audience, ou si la partie civile se constitue pendant l’enquête de police, la partie civile n’est pas obligée de comparaître à l’audience.

Qu’est-ce qu’une « plainte avec constitution de partie civile » ?

La plainte simple permet de signaler aux services de police et au procureur de la République que vous avez été victime d’une infraction. Mais le Procureur peut classer sans suite votre plainte.Dans ce cas, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Vous devez alors adresser un courrier au juge d’instruction. Indiquez clairement que vous vous constituez partie civile en exposant les faits, l’infraction reprochée et en demandant la réparation de votre préjudice.Pour que la cette plainte avec constitution de partie civile soit recevable, vous devez également justifier :soit que le procureur vous a informé, à la suite d’une première plainte, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites.soit qu’un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé une première plainte.

Attention !

Il existe des exceptions. Cette condition de recevabilité n’est par exemple pas exigée pour les crimes, les délits de presse (diffamation etc.) et les infractions au code électoral.
Référence(s) juridique(s)
Article 2 du Code de procédure pénale.Articles 85 et suivants du Code de procédure pénale.Articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.

Publié par Allianz PJ le 28/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

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