En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales.
A quelles conditions puis-je poursuivre la personne à l’origine de ma contamination ?
La transmission du VIH est sanctionnée sur le fondement pénal de l'
administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique. La Cour de cassation refuse en effet d’y voir un empoisonnement faute d’intention de tuer. Pour que cette infraction soit constituée,
les éléments suivants doivent cependant être établis :
- Votre partenaire vous a dissimulé volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec vous.
- Vous avez été contaminé du fait de ces relations.
Si les éléments constitutifs de l’infraction sont établis,
vous pouvez déposer plainte afin que des poursuites soient engagées à l’encontre de la personne à l’origine des faits.Quelles peines risque la personne à l’origine de ma contamination ?
En tant qu’atteinte à l’intégrité de la personne, la peine est d’un maximum de
10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende puisque la victime souffre d’une mutilation ou d’une infirmité permanente. En cas de
circonstance aggravante, l’infraction peut constituer un
crime puni de 15 ans de réclusion criminelle (voire 20 ans si la victime est mineure et l’auteur un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur elle). Il y a par exemple circonstance aggravante lorsque l’auteur est le
conjoint ou le
concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Référence(s) juridique(s)
Articles
222-9 et 222-10 du Code pénal.Article 222-15 du Code pénal.Cour d’appel de Rouen, 22 septembre 1999, n° 99-00018.Cass. crim., 10 janvier 2006, n° du pourvoi : 05-80787.Cass. crim., 5 octobre 2010, n° du pourvoi : 09-86209.
Publié par Allianz PJ le 16/03/2017 - Dernière modification le 12/07/2019
