L'essentiel à portée de clic
La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages subis.
Le but est, dans la mesure du possible, de
replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant d’avoir subi l’acte dommageable.
Quels sont les préjudices réparables ?
Il existe 3 grandes catégories.
- Le préjudice corporel : le dommage porte atteinte à l’intégrité physique de la personne. Les préjudices esthétique, d’agrément, ou sexuel font partie de cette catégorie ;
- Le préjudice matériel : le dommage porte atteinte aux biens ou au patrimoine de la personne ; Cela concerne notamment la perte subie comme les frais médicaux ou le gain manqué qui peut résulter de l'impossibilité d'exercer une profession personne
- Le préjudice moral est le prix de la douleur (souffrance physique), le choc émotionnel (souffrance psychique), etc.
Ces préjudices peuvent se combiner, par exemple, un accident de voiture peut conduire à un préjudice corporel (lésions, fractures etc.), un préjudice matériel (réparation de la voiture etc.), et un préjudice moral (choc subi).
A quelles conditions un préjudice est-il repérable ?
Le préjudice doit être :
- Certain : le préjudice subi ne doit pas être éventuel. Un préjudice futur, s’il est certain, peut également être réparé ;
- Direct : le préjudice doit être la suite directe de l’infraction ;
- Personnel : la réparation du dommage ne concerne que la personne qui a personnellement souffert du dommage (attention : la famille ou même un ami peuvent souffrir personnellement du dommage subi par la victime) ;
- Légitime: le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime. Vous ne pouvez par exemple demander de réparation pour l'impossibilité de vendre de la drogue, cette activité étant interdite en France
Comment chiffrer votre préjudice ?
Vous devez
évoquer chaque préjudice et l’évaluer.
AttentionLe juge ne peut pas accorder une indemnisation pour un préjudice qui ne lui a pas été soumis. Il ne peut pas non plus vous accorder plus que ce que vous demandez.
sont déterminées sur la base de factures ou sur les salaires manqués. La valeur du bien endommagé est prise en compte. La vétusté est éventuellement déduite et, le cas échéant, les coûts de réparation pris en compte.
En effet, il est important de savoir que le juge estime la valeur économique de votre préjudice au jour où il rend sa décision. Ce faisant, le juge tient compte de la variation intrinsèque du dommage, la hausse du coût de la vie, la dépréciation de la monnaie survenue depuis la réalisation du préjudice et ce pour répondre à l' exigence de réparation intégrale du préjudice.
Le préjudice corporel est déterminé par les frais médicaux occasionnés, la rééducation, les aménagements (aide médicale permanente et autres conséquences liées par exemple au travail). Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer plus précisément ce préjudice (le préjudice esthétique est par exemple difficile à déterminer).
Bon à savoirEn cas d’aggravation du dommage après consolidation du préjudice corporel (c'est-à-dire au moment où le préjudice est évalué définitivement), il est possible de demander un complément de dommages et intérêts.
En effet, en cas d'aggravation "situationnelle" du dommage, vous pouvez solliciter une indemnisation complémentaire de votre préjudice en démontrant que vos conditions d'existence ont été modifiées.
Le préjudice moral est plus difficile à déterminer puisqu’il est différent pour chaque personne et ne peut être évalué que par la victime. Les médecins peuvent néanmoins évaluer le déficit fonctionnel (diminution de la qualité de vie) et la douleur ressentie.
Bon à savoirL’avocat en charge de votre dossier peut vous assister dans l’évaluation de chacun de vos préjudices.
