
Quels sont les préjudices réparables ?
Il existe 3 grandes catégories.- Le préjudice corporel : le dommage porte atteinte à l’intégrité physique de la personne. Les préjudices esthétique, d’agrément, ou sexuel font partie de cette catégorie ;
- Le préjudice matériel : le dommage porte atteinte aux biens ou au patrimoine de la personne ; Cela concerne notamment la perte subie comme les frais médicaux ou le gain manqué qui peut résulter de l'impossibilité d'exercer une profession personne
- Le préjudice moral est le prix de la douleur (souffrance physique), le choc émotionnel (souffrance psychique), etc.
A quelles conditions un préjudice est-il repérable ?
Le préjudice doit être :- Certain : le préjudice subi ne doit pas être éventuel. Un préjudice futur, s’il est certain, peut également être réparé ;
- Direct : le préjudice doit être la suite directe de l’infraction ;
- Personnel : la réparation du dommage ne concerne que la personne qui a personnellement souffert du dommage (attention : la famille ou même un ami peuvent souffrir personnellement du dommage subi par la victime) ;
- Légitime: le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime. Vous ne pouvez par exemple demander de réparation pour l'impossibilité de vendre de la drogue, cette activité étant interdite en France
Comment chiffrer votre préjudice ?
Vous devez évoquer chaque préjudice et l’évaluer.Attention !
Le juge ne peut pas accorder une indemnisation pour un préjudice qui ne lui a pas été soumis. Il ne peut pas non plus vous accorder plus que ce que vous demandez.Bon à savoir
En cas d’aggravation du dommage après consolidation du préjudice corporel (c'est-à-dire au moment où le préjudice est évalué), il est possible de demander un complément de dommages et intérêts.Bon à savoir
L’avocat en charge de votre dossier peut vous assister dans l’évaluation de chacun de vos préjudices.Référence(s) juridique(s)
Article 2 du Code de procédure pénale.
Publié par Allianz PJ le 01/03/2017 - Dernière modification le 18/01/2021