La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République. Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous incite à déposer une main courante plutôt qu'une plainte. À moins que l'absence d'infraction ne soit incontestable, le fonctionnaire de police n'est pas en droit de refuser une plainte. Ce n’est pas à lui mais au Procureur de la République d'apprécier si les éléments juridiques ou matériels constitutifs d'une infraction sont réunis. Par ailleurs, la loi entend instaurer un "guichet unique" dont l'objet principal est de simplifier les démarches de la victime. Ainsi, même si le commissariat de Police dans lequel vous avez l'intention de déposer votre plainte n’est pas territorialement compétent, le fonctionnaire de Police doit la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétente.

Que faire si l’officier de police judiciaire refuse de prendre ma plainte ?

• Rappelez à l’officier de police judiciaire que c’est interdit

• Rendez-vous dans un autre commissariat, même s’il est territorialement incompétent

• Si votre plainte concerne un vol, une dégradation, une escroquerie etc. et que vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, pré-remplissez votre déclaration de plainte en ligne grâce au service « pré-plainte ».

Cette démarche ne se substitue pas au dépôt de plainte mais vous permet d’obtenir un rendez-vous auprès des policiers ou gendarmes qui auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Il ne restera plus qu’à signer votre plainte.

• Adressez directement votre plainte au Procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Que doit contenir ma plainte si je l’adresse directement au Procureur de la République ?

Indiquez :

• Votre état civil complet

• Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction

• Le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez. Sinon, portez plainte contre X

• Les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

• La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Adressez cette lettre au Procureur du tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Publié par Allianz PJ le 14/03/2017 - Dernière modification le 02/11/2020