
Que faire si l’officier de police judiciaire refuse de prendre ma plainte ?
- Rappelez à l’officier de police judiciaire que c’est interdit
- Rendez-vous dans un autre commissariat, même s’il est territorialement incompétent
- Si votre plainte concerne un vol, une dégradation, une escroquerie etc. et que vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction, pré-remplissez votre déclaration de plainte en ligne grâce au service « pré-plainte ».
- Adressez directement votre plainte au Procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Que doit contenir ma plainte si je l’adresse directement au Procureur de la République ?
Indiquez :- Votre état civil complet
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
- Le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez. Sinon, portez plainte contre X
- Les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Bon à savoir
Vous pouvez signaler le comportement critiquable d’un officier de police (jugement moral, comportement méprisant lors du dépôt de plainte, refus de prendre la plainte etc.) au Procureur de la République ou au Défenseur des droits afin qu’ils le rappellent à l’ordre.Référence(s) juridique(s)
Article 15-3 du Code de procédure pénale.
Article 40 du Code de procédure pénale.
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001.
Article 40 du Code de procédure pénale.
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001.
Publié par Allianz PJ le 14/03/2017 - Dernière modification le 02/11/2020