Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

Parmi les motifs de résiliation de bail, un propriétaire peut invoquer un motif dit légitime et sérieux.

La loi n’a pas donné de définition du motif légitime et sérieux. En cas de litige, c’est le juge qui décidera si le motif l'est suffisamment.

C’est le cas notamment lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, par exemple :

• paiement irrégulier des loyers
• troubles du voisinage
• travaux non autorisés

Il peut également s’agir d’un motif inhérent au logement lui-même :

• rénovation rendant le bien inhabitable
• démolition de l’immeuble
• restructuration de l’immeuble

Quelles sont les conditions pour rédiger le congé ?

Vous devez adresser votre lettre de congé à votre locataire au moins six mois avant l’échéance du contrat de bail. Ce délai de préavis est une exigence qui peut annuler la procédure de résiliation si elle n’a pas été respectée.

S’il manque des informations ou si les informations sont erronées, la résiliation ne sera pas valable, le bail sera alors automatiquement reconduit.

Dans le cas des colocations, vous devez envoyer une notification à chaque locataire sous peine de rendre la procédure de résiliation irrégulière.

La lettre de congé doit mentionner :

• vos coordonnées
• celles de votre locataire
• les informations relatives au contrat de bail
• donner le motif de la résiliation

Vous pouvez remettre votre lettre de résiliation de bail à votre (vos) locataire(s) :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par signification d’huissier de justice
• par remise en main propre contre décharge signée du locataire

Le cas des locataire protégés

Certains locataires sont protégés. Si vous souhaitez résilier le bail d’un locataire protégé, vous devez lui proposer un autre logement qui répond à ses besoins et ses possibilités (financières et physiques) dans une limite de cinq kilomètres du logement occupé.

Sont protégés :

• Les locataires âgés de plus de 70 ans et avec des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014.
• Les locataires âgés de plus de 65 ans et avec des ressources leur permettant l’attribution d’un logement social, si le bail a été signé après le 27 mars 2014.

Vous pouvez également demander la résiliation du bail :

• Pour reprendre votre bien et en faire votre résidence principale ou celle d’un de vos proches
• Pour vendre votre bien

Lien utile

• Art 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.