Mise en demeure du serrurier

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Mise en demeure du serrurier

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  • Mise à jour : 21/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez refermé votre porte avec les clés encore à l’intérieur, vous avez égaré les clés de votre logement ou votre clé s’est cassée dans la serrure de votre porte d’entrée. Vous n’avez d’autre solution que de faire appel à un serrurier. Cependant, après son intervention, vous vous apercevez que la réparation ne fonctionne pas, ou que le montant de la facture que vous présente le professionnel est nettement supérieur au prix annoncé. Que faire face à un serrurier qui surfacture son intervention, qui dégrade l’installation existante pour vous en vendre une nouvelle, ou dont l’intervention ne résout pas le dysfonctionnement ? De quels recours disposez vous ?

Bon à savoir

Avant d’entreprendre vous-même la recherche d’un artisan serrurier, vérifiez si cette prestation peut être garantie par un contrat d’assurance en votre possession. Il existe en effet des garanties d’assistance dans les contrats Habitation (ou MRH) et certaines conventions de compte bancaire (assurance perte de clés par exemple) qui prennent en charge tout ou partie de ces prestations. Ces compagnies sont aptes à vous proposer ou vous envoyer un artisan agréé (gage dans la plupart des cas de sérieux et de prix déjà négociés). Si vous ne bénéficiez pas de ce type de garanties, privilégiez toujours un artisan connu et proche de votre domicile. Les prospectus laissés dans les boites aux lettres d’immeubles indiquant des numéros de services de dépannage sont à proscrire car le plus souvent source d’arnaques. En cas d’extrême urgence et si vous êtes isolé, des plateformes internet se sont spécialisées dans la sélection d’artisans sélectionnés, mais là encore, méfiez vous des arnaques.

Mise en demeure d’un serrurier : quelles sont les règles qui régissent ses interventions ?

Comme pour tout artisan, l’activité des serruriers est encadrée et règlementée par différents articles du Code de la Consommation et du Code Civil.

Le devoir d’information est régi par l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Cet article prévoit que « tout professionnel vendeur de biens ou de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » Le serrurier a donc l’obligation, avant de commencer son intervention, de vous informer précisément des tarifs horaires de la main-d’œuvre, des frais de déplacement, des prix hors taxe et TTC de chaque prestation et des biens d’équipement éventuellement fournis.

L’article L.111-3 al. 1 du Code de la consommation précise que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limites éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. » Le serrurier auquel vous faites appel est soumis à l’obligation d’établir un devis dès que son intervention est d’un montant supérieur à 150 €, y compris lorsqu’il s’agit d’une intervention d’urgence. Ce devis doit impérativement vous être remis avant le début de l’intervention.

Les mentions obligatoires devant figurer sur le devis sont les suivantes :

  • Date d’établissement du devis ;
  • Coordonnées du client (Nom et adresse du lieu d’intervention) ; 
  • Coordonnées de l’entreprise (Nom et adresse) ; 
  • Montant des frais de déplacement ; 
  • Liste exhaustive de tous les produits et prestations prévues ; 
  • Montant total du devis hors taxe et TTC (le montant de la TVA doit figurer) ; 
  • Durée de la validité de la proposition tarifaire ; 
  • Mention de devis gratuit le cas échéant.
Bon à savoir

 Si au cours de son intervention, le serrurier réalise que des travaux complémentaires sont nécessaires, il doit vous faire signer un nouveau devis.

Lorsque vous faites appel à un serrurier à distance (via internet), et selon la loi Hamon de 2014, disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Si vous exercez ce droit, le professionnel a l’obligation de vous rembourser la commande, le bien ou le service.

Toute intervention d’un montant supérieur à 25 € doit faire l’objet d’une facturation, dont le montant doit correspondre au devis initial.

Bon à savoir

Dans l’hypothèse où des pièces ont été remplacées, pensez à conserver les pièces endommagées. Elles pourront constituer une preuve en cas de litige.

Mise en demeure d’un serrurier : quels sont les litiges les plus courants ?

Certaines pratiques abusives peuvent être constatées dans le cadre d’interventions réalisées par un serrurier.

Absence de devis

Dans ce cas, le serrurier n’a pas satisfait à son obligation relative à son devoir d’information préalable à toute intervention. Vous êtes alors en droit de demander une réduction de la facture émise si celle-ci vous paraît trop élevée.

Malfaçons

En présence de malfaçons (défauts apparents, dégradation rapide des équipements posés, réparation qui ne fonctionne pas…) et si vous estimez qu’elles résultent d’une mauvaise exécution de la part du serrurier, ce dernier est dans l’obligation de réintervenir rapidement afin de réparer les désordres. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) vous protège et garantit les travaux effectués pendant un an à compter de la réception des travaux.

Facture supérieure au montant du devis

Dans ce cas :

  • Soit le serrurier a facturé des prestations ou des équipements supplémentaires par rapport à ce qui était prévu initialement, sans vous avoir fait signer de devis supplémentaire. Vous pouvez contester la facture ;
  • Soit le serrurier a surfacturé une pièce remplacée, et vous pouvez contester le tarif non conforme au devis.
Bon à savoir

Si une personne n’est pas en mesure de mesurer la portée de son engagement ou de détecter les ruses employées par un serrurier pour l’inciter à accepter un devis (personnes âgées ou sous tutelle par exemple), il s’agit d’abus de faiblesse. Le serrurier coupable de ces actions encourt de lourdes sanctions au pénal (jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende).

Mise en demeure d’un serrurier : quels sont vos recours en cas de litige ?

Si vous souhaitez contester une surfacturation abusive, une facture non conforme au devis, une malfaçon ou encore des dommages subis, différents recours sont possibles. Il est préférable, dans un premier temps, de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Pour cela, vous pouvez adresser un premier courrier au serrurier ou tenter de le joindre au téléphone afin d’inviter l’artisan à effectuer les réparations nécessaires ou modifier la facture émise. Pensez à formaliser vos échanges par e-mail et notamment les engagements pris par votre interlocuteur, de manière à pouvoir le cas échéant produire une trace écrite devant un juge, si cette extrémité se produit.

Si le serrurier refuse d’accéder à votre demande ou ne se manifeste pas sous huit jours, vous devez alors engager une procédure de mise en demeure. Cette démarche se matérialise par l’envoi d’un courrier formel, adressé en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être détaillée et factuelle. Relatez précisément les faits, expliquez dans le détail ce qui n’a pas été réalisé ou mal effectué et exposez clairement vos attentes. Vous devez également préciser une date limite d’intervention avant d’engager des poursuites plus lourdes.

Si cette démarche reste sans réponse, vous devrez alors engager des poursuites judiciaires et saisir le tribunal compétent.

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