Mise en demeure du plombier

Si vous constatez un problème sur votre réseau de distribution d’eau ou sur vos équipements après l’intervention d’un plombier à votre domicile ou dans vos locaux, vous vous interrogez sur la meilleure façon de réagir. Que faire face à un artisan qui, non seulement n’a pas mené à bien les travaux prévus, mais peut même parfois proposer de vous facturer une (nouvelle) réparation ? Ou peut-être la facture n’est-elle pas conforme au devis ? Que faire ?

Mise en demeure : Quelles sont les obligations d’un plombier intervenant à mon domicile ?

Lorsqu’un plombier intervient dans vos locaux, et, quelle que soit la nature de son intervention (maintenance, réparation, installation…), la mission pour laquelle il a été dépêché doit être achevée et l’installation opérationnelle lorsque les travaux sont dits terminés. De ce fait, tout problème survenant à la suite d’une erreur de sa part lors de son intervention est réputé être de sa responsabilité.

À ce titre, il existe une garantie, « la garantie de parfait achèvement », qui protège ses clients durant un an à compter de la date de réception du chantier. (art. 1792-6 du Code civil). Tout défaut ou irrégularité constaté durant cette période et concernant les travaux effectués lors de son intervention doivent être corrigés, et ce, sans frais pour vous.

Lorsqu’il s’agit de la fourniture de biens d’équipements, à dissocier de l’ouvrage, la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale), couvre les éléments défectueux (art. 1792-3 du Code Civil) (robinets, radiateurs …).

La garantie décennale, quant à elle, couvre les travaux touchant à la structure d’un bâtiment ou d’une habitation, lorsque des malfaçons les rendent impropres à leur destination (art. 1792 du Code Civil) (fuites d’eau très importantes, infiltrations des murs…).

Mise en demeure : comment procéder face à un litige avec un plombier ?

Que le litige avec votre plombier concerne les travaux effectués ou qu’il s’agisse d’une facturation non conforme au devis initial, vous pouvez dans un premier temps refuser de payer. Si votre règlement a déjà été effectué, il convient alors d’engager une procédure afin d’obtenir le remboursement du trop-perçu ou la réparation de la malfaçon. Il est préférable de privilégier dans un premier temps l’échange avec l’artisan. Expliquez-lui le problème et précisez-lui quelles sont vos attentes afin de résoudre le litige. En cas d’échec de ces discussions, une première lettre en recommandé avec accusé de réception peut lui être adressée. Ce premier courrier vous permettra de lui expliquer la difficulté que vous rencontrez. Il est conseillé d’y joindre le devis qu’il a réalisé et que vous avez signé conjointement.

Sans réponse sous huit jours, la procédure amiable peut être engagée. Elle se matérialise par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, qui s’effectue en recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne provoque toujours pas de réaction de la part de votre plombier, il sera temps d’engager des poursuites judiciaires et de saisir le tribunal compétent.

Comment adresser une lettre de mise en demeure à mon plombier ?

Lorsque la tentative de règlement du litige par envoi d’un premier courrier n’a pas abouti, vous pouvez passer à l’étape suivante : la mise en demeure. L’envoi de cette lettre vous permet d’expliquer à l’autre partie les reproches que vous nourrissez à son encontre de façon formelle, ainsi que de définir ce que vous attendez d’elle pour régler la situation et lui éviter des poursuites.

Grâce au numéro de SIRET présent sur le devis, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie afin de vous assurer que l’entreprise d’électricité est toujours en activité. Dans l’affirmative, votre lettre de mise en demeure peut être adressée à l’artisan et elle doit idéalement comporter certaines mentions pour être efficace :

• Date du devis ;
• Travaux prévus ;
• Travaux réalisés ou date d’abandon du chantier ;
• Délai octroyé pour obtenir une réponse avant saisine du Tribunal ;
• Délai d’exécution des travaux demandés.

La lettre de mise en demeure doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où cette action demeure sans réponse, vous devrez saisir le Tribunal compétent et engager la responsabilité contractuelle de l’électricien afin d’obtenir l’exécution forcée des travaux, l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise à ses frais et l’annulation du contrat.