Bail de location d'un emplacement de stationnement

Il s’agit du contrat de bail dont l’objet est une place de stationnement.

Il faut distinguer le contrat de location de :

• Parking qui est un emplacement de stationnement délimité par un marquage au sol, dans un espace souvent fermé, en sous-sol ou en extérieur,
• Garage qui est un emplacement de stationnement fermé situé dans un endroit privé,
• Box qui est également un espace de stationnement fermé mais situé dans un parking accessible à différents utilisateurs.

Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière.

Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypothèses pour savoir quel régime juridique devra suivre le contrat de location du parking, garage ou box.

Cette démarche vous est proposée à titre indicatif et constitue une règle générale. Elle ne se substitue pas à une consultation d’avocat, seul professionnel habilité à délivrer un conseil juridique.

Location séparée de parking, garage ou box

Quand la place de parking louée n’est pas liée à la location d’un logement ou d’un local professionnel ou commercial, le contrat de location est soumis aux règles générales du code civil relatives au louage de choses.

Ce sont les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil qui s’appliquent au contrat de location.

Il n’existe pas de réglementation spécifique, et les clauses du contrat de location peuvent donc être librement négociées entre les parties.

Même si un bail verbal est possible, il est recommandé de formaliser un contrat de location écrit afin de limiter les éventuels conflits.

Le contrat type proposé est un exemple de contrat qui peut être utilisé dans l’hypothèse d’une location séparée. Des clauses différentes peuvent cependant être insérées d’un commun accord entre les parties.

Les clauses importantes à insérer dans un contrat de bail de parking, garage ou box

L’objet du bail de parking, garage ou box

Il est important de décrire avec le plus de précisions possibles l’emplacement loué : numéro de place, niveau, moyens d’accès (clés, cartes, badges, télécommandes…).

La durée du bail de parking, garage ou box

La durée est totalement libre et doit donc être négociée entre les parties.

Pour plus de sécurité, il est préférable de prévoir une durée déterminée avec tacite reconduction éventuelle.

La reconduction du bail de parking, garage ou box

Les parties sont libres de prévoir que le contrat de location sera ou non tacitement reconduit une fois arrivé à son terme initial, à défaut de congé donné par l’une des parties.

Il conviendra alors de déterminer la durée de cette reconduction et d’indiquer qu’elle se fera aux mêmes conditions que le bail initial.

Le renouvellement du bail de parking, garage ou box

C’est l’hypothèse dans laquelle l’une des parties souhaite que le bail se poursuive mais à des conditions différentes.

Il faudra prévoir les modalités de communication de l’offre de renouvellement (formes et délais) au cocontractant. Attention, si l’autre partie refuse les nouvelles conditions proposées, les relations contractuelles prennent fin.

Tous les contrats de location ne contiennent donc pas cette clause.

La résiliation anticipée du bail de parking, garage ou box

Le contrat devra préciser les facultés de résiliation anticipée des parties, à savoir le délai de préavis à respecter par chaque partie pour délivrer congé, ainsi que le formalisme de ce congé (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre émargement, signification d’huissier…).

Le délai de préavis doit être adapté à la durée du contrat et doit toujours être raisonnable.

Le montant du loyer et des charges du bail de parking, garage ou box

Quand le contrat de location d’un emplacement de stationnement fait l’objet d’un contrat spécifique, le montant du loyer et des charges (ascenseur, ménage..) dont devra s'acquitter le locataire est librement fixé, peu importe que l’emplacement loué soit situé en zone tendue ou non.

Il est précisé que la TVA à taux de 20% peut-être appliquée dans certains cas.

Les parties sont libres de prévoir ou non une révision du loyer. Si c’est le cas, c’est en général l’Indice National du Coût de la Construction (ICC) qui s’applique.

Dépôt de garantie et bail de parking, garage ou box

Aucun texte n’impose le versement d’un dépôt de garantie au propriétaire par le locataire. Ce point devra donc être librement négocié entre les parties.

Il est cependant conseillé de prévoir a minima un dépôt de garantie correspondant à la valeur de remplacement des clés, badges, cartes magnétiques….

Bail de parking, garage ou box et assurance

Le locataire devra souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Les annexes au bail de parking, garage ou box

Le propriétaire bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques, devenu « Etat des servitudes, risques et d’information sur les sols » (ESRIS ou ESR). Ce document peut être communiqué au locataire par un diagnostiqueur ou par le biais du site georisques.gouv.fr/.

Le propriétaire bailleur pourra également annexer un diagnostic amiante et/ou un diagnostic de performance énergétique.

Location de parking, garage ou box liée à un contrat de bail d’habitation de locaux vides

La place de parking constitue dans ce cas une annexe ou un accessoire du logement. A ce titre, la place de parking doit figurer au sein du contrat de location en tant qu’annexe du logement.

Elle sera donc soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicables en matière de locaux loués vides, notamment les dispositions relatives à la durée du bail, le loyer ou la fin du bail.

La durée de la location sera au minimum de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale.

La fixation du loyer et des charges dont devra s'acquitter le locataire dépend du régime applicable au bail d’habitation.

Location de parking, garage ou box liée à un contrat de bail meublé

Dans cette hypothèse, la location de la place de parking va également suivre les règles applicables au logement, à savoir les dispositions du titre Ier Bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La durée de la location par le locataire sera au minimum d’un an.

Location de parking, garage ou box liée à un contrat de bail commercial

La location de la place de parking est l’annexe du local faisant l’objet d’un bail commercial et se verra appliquer les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

La durée de la location est de 9 ans avec un droit au renouvellement pour le locataire.

Location de parking, garage ou box liée à un contrat de bail professionnel

Si l’emplacement de stationnement est l’accessoire d’un local faisant l’objet d’un bail professionnel, la règlementation prévue dans ce bail s’étend à la location de cet emplacement.

La durée de la location par le locataire sera au minimum de 6 ans.

La mise en œuvre du modèle de contrat de location d'un emplacement de stationnement

Une fois la démarche réalisée et le modèle de contrat de bail personnalisé, il conviendra de le télécharger. Le modèle devra être signé par les parties au contrat et un exemplaire devra être remis à chaque partie.

Le propriétaire bailleur peut assumer lui-même la gestion locative ou la confier à un professionnel par le biais d’un contrat de mandat. La gestion locative regroupe l’ensemble des démarches à effectuer concernant l’emplacement de stationnement loué. Le propriétaire bailleur ou le professionnel en charge de la gestion locative devra ainsi rechercher un locataire, envoyer les documents tels que les avis d’échéance, réaliser un état des lieux avec le locataire, etc.

L’état des lieux du bien loué devra être réalisé par le propriétaire bailleur avec le locataire lors de la remise des clés au locataire.