Demander une quittance de loyer à son propriétaire
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
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- Mise à jour : 28/04/2023
La quittance de loyer est un document administratif indispensable pour certaines démarches : attestation de domicile, garantie pour un futur propriétaire, justificatif de paiement, allocation logement.
Quelles conditions doivent être remplies ?
Votre propriétaire doit vous remettre une quittance de loyer si :
- Vous vous êtes acquitté de votre loyer
- Vous avez adressé une demande de quittance de loyer à votre propriétaire
Pour obtenir votre lettre de demande de quittance de loyer, vous devez indiquer :
- Votre identité et vos coordonnées
- L’identité et les coordonnées de votre propriétaire
- La période pour laquelle vous souhaitez une quittance de loyer
- Le mode de paiement utilisé habituellement pour le paiement de vos loyers
- Cette lettre doit être adressée soit directement à votre propriétaire ou, à l’agence immobilière en charge de la gestion du bien immobilier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre propriétaire doit vous remettre gratuitement vos quittances de loyer.
Liens utiles:
- L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Votre démarche en ligne
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