Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Vous souhaitez la preuve du paiement de votre loyer et de vos charges. Vous pouvez demander une quittance de loyer à votre propriétaire.

La quittance de loyer est un document administratif indispensable pour certaines démarches : attestation de domicile, garantie pour un futur propriétaire, justificatif de paiement, allocation logement.

Quelles conditions doivent être remplies ?

Votre propriétaire doit vous remettre une quittance de loyer si :

• Vous vous êtes acquitté de votre loyer
• Vous avez adressé une demande de quittance de loyer à votre propriétaire

Pour obtenir votre lettre de demande de quittance de loyer, vous devez indiquer :

• Votre identité et vos coordonnées
• L’identité et les coordonnées de votre propriétaire
• La période pour laquelle vous souhaitez une quittance de loyer
• Le mode de paiement utilisé habituellement pour le paiement de vos loyers

Cette lettre doit être adressée soit directement à votre propriétaire ou, à l’agence immobilière en charge de la gestion du bien immobilier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre propriétaire doit vous remettre gratuitement vos quittances de loyer.

Liens utiles:

• L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989