Demande de travaux au bailleur

En qualité de locataire d’un bien immobilier, tous les travaux ne sont pas à votre charge, certains restent à la charge de votre bailleur. Il vous est alors possible de lui demander d’intervenir afin d’effectuer ou de faire effectuer ces travaux dans votre logement.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations avec des équipements en bon état de fonctionnement et respectant un critère de performance énergétique minimale.

Votre bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (volets défectueux, mauvaise robinetterie…).

Il peut donc s’agir de toute réparation urgente comme une panne de chauffe-eau ou autre, de travaux d’amélioration des parties communes ou parties privatives (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…), de travaux d’amélioration de la performance énergétique (problème d’isolation, chaudière…), ou de tous travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Aucune participation à ces travaux ne peut alors être demandée au locataire.

Certaines réparations locatives occasionnées par la force majeure ou la vétusté sont à la charge du bailleur.

Quelles réparations restent à la charge du locataire ?

Le locataire doit effectuer les menues réparations et tous les travaux nécessaires à l’entretien courant du logement permettant le maintien de celui-ci dans son état initial. Il doit donc effectuer toutes les réparations locatives sans pouvoir demander de participation au bailleur (remplacement des vitres détériorées, remplacement périodique des tuyaux de raccordement, remplacement de joints, maintien en état de propreté les murs plafonds et sols…).

Comment demander à votre bailleur d'intervenir ?

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur afin de lui demander de faire effectuer les travaux qui restent à sa charge.

Liens utiles

• Articles 1720 et suivants du Code civil
• Articles 1754 et suivants du Code civil
• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989
• Décret n°87-712 du 26 août 1987
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002