A qui s’adresse cette démarche ?

Si vous faites réparer le chauffe-eau de l’appartement que vous occupez sans l’avis du bailleur, vous devrez en supporter le coût. Si vous souhaitez que le prix de la réparation soit pris en charge par le propriétaire, vous devez le mettre en demeure de procéder aux réparations, ou lui demander l’autorisation d’y procéder vous-même.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et fournir les renseignements sur votre appartement. Dans l’idéal vous pouvez fournir une copie du bail.

Vous devez laisser au bailleur un délai raisonnable pour procéder aux travaux.

Vous pouvez éventuellement joindre un devis de réparation que vous avez fait réaliser.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Que faire en cas de refus du bailleur ? Et en cas d’urgence ?

En cas de refus du bailleur, le locataire a le droit d’exécuter lui-même les travaux, conformément à l’article 1222 du Code civil.

En cas d’urgence, la Cour de cassation considère que le locataire peut se dispenser de l’autorisation ou de la mise en demeure préalable du bailleur et réaliser les travaux lui-même. En cas de contestation, c’est le juge qui appréciera si l’urgence justifiait que le locataire se dispense de la mise en demeure préalable du bailleur.

Lien utile : Article 1222 du Code civil

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.