Vous êtes locataire et votre bailleur vous demande de régler des charges locatives qui vous paraissent injustifiées ou trop élevées.
Vous pouvez lui adresser une lettre de contestation de charges locatives.
Qu’est-ce que les charges locatives ?
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses qui s'ajoutent à votre loyer et qui couvrent l’entretien du bien loué.
Le paiement des charges s’effectue par le versement d’une somme mensuelle ou trimestrielle (provision pour charges) en complément du loyer ou annuellement.
Les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation au moins une fois par an, avec un récapitulatif des dépenses réelles et du solde, ainsi que le prorata que vous avez à payer ou le trop perçu que le bailleur vous doit.
Les trois grandes catégories de charges locatives
L’entretien des parties communes :
- Nettoyage, entretien de l’ascenseur hors réparations importantes (sauf si vous habitez en rez-de-chaussée)
- Local poubelles
- Petites réparations
- Consommation d’eau chaude, d’eau froide, chauffage collectif, électricité, gaz des parties communes
- Espaces extérieurs : voies de circulation, espaces de stationnement, abords des espaces verts, aires de jeux pour enfants
L’entretien des parties individuelles y compris l’entretien, la réparation et la location des compteurs, l’eau chaude et froide.
Les taxes diverses : redevances d’enlèvement des poubelles et d’assainissement, balayage.
Concernant l’entretien du chauffage, seules les fournitures de combustible, l’entretien courant et les petites réparations sont à la charge du locataire.
Ces charges sont fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Le propriétaire bailleur ne peut prétendre à d’autres remboursements de la part du locataire que celui des charges locatives prévues dans ce décret.
Comment contester le montant des charges locatives ?
Le formulaire en ligne vous permet d’obtenir une lettre de contestation de charges locatives.
Pour remplir le formulaire, vous devez indiquer :
- Votre identité
- Celle de votre propriétaire et/ou bailleur
- L’adresse du logement loué dont vous contestez les charges
- La date de réception du courrier relatif aux charges locatives
- Le type de charges locatives que vous contestez
- La raison pour laquelle vous les contestez : charges non fixées par le décret, montant manifestement très élevé par rapport au bien loué ou aux années précédentes, par exemple
- Le montant des charges locatives contestées
Vous pouvez remettre ou envoyer votre lettre de contestation à votre bailleur. L’envoi en lettre recommandée est conseillé mais n’est pas obligatoire.
En cas de refus du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département.
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