Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Un bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.

Ce contrat est fixé pour une durée de 9 ans, mais il est possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois.

Le locataire peut mettre fin au bail de façon anticipée 

• À la fin de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial, la notification devant être adressée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception,
• En cas de retraite ou de mise en invalidité du locataire,
• En cas de manquement aux obligations contractuelles (résiliation judiciaire), étant observé que le bail peut également contenir une clause résolutoire,
• Accord mutuel avec le bailleur d’une résiliation anticipée.

Vous avez également pu prévoir lors de la signature du bail une clause avec d’autres échéances pour pouvoir donner congé (par exemple chaque année).

Au-delà des neuf ans

Vous pouvez donner congé à votre propriétaire à chaque trimestre civil, en respectant un préavis de six mois. A défaut le bail est reconduit tacitement.

Le bail commercial dérogatoire

Vous pouvez également signer avec votre propriétaire un contrat de bail de courte durée, dit dérogatoire, puisqu’il est limité à trois ans. Ce bail a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques. 

La signature de ce bail est possible seulement lors de l’entrée dans les locaux et si les parties expriment expressément dans le contrat leur intention de déroger au statut des baux commerciaux et d’appliquer une durée maximale de 3 ans.

Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail. A noter que les parties ne peuvent pas, en principe, donner de congé anticipé.

Lien utile:

• Article L145-4 du Code de commerce