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Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire
Un bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.
Ce contrat est fixé pour une durée de 9 ans, mais il est possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois.
Vous avez également pu prévoir lors de la signature du bail une clause avec d’autres échéances pour pouvoir donner congé (par exemple chaque année).
Vous pouvez donner congé à votre propriétaire à chaque trimestre civil, en respectant un préavis de six mois. A défaut le bail est reconduit tacitement.
En cas de décès du locataire, le contrat de bail n’est pas résilié de plein droit sauf si une clause de résiliation en cas de décès est prévue. Il revient alors aux héritiers du locataire de mettre fin au contrat de bail dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Vous pouvez également signer avec votre propriétaire un contrat de bail de courte durée, dit dérogatoire, puisqu’il est limité à trois ans. Ce bail a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques.
La signature de ce bail est possible seulement lors de l’entrée dans les locaux et si les parties expriment expressément dans le contrat leur intention de déroger au statut des baux commerciaux et d’appliquer une durée maximale de 3 ans.
Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail ou, à défaut, de l'indemnité d’éviction.
Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail. A noter que les parties ne peuvent pas, en principe, donner de congé anticipé.
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