Lettre pour résilier un bail d'habitation par le locataire

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  • Mise à jour : 10/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous êtes locataire et vous souhaitez résilier le bail de votre logement principal. Vous devez informer votre propriétaire avec une lettre de résiliation du bail d’habitation.

Vous pouvez résilier votre contrat de bail à tout moment et sans motif.

Vous devez uniquement respecter le délai de préavis prévu par la loi.

Cette possibilité de résilier le bail n’est valable que si le logement pour lequel le congé demandé est la résidence principale du locataire.

Attention

S’il s’agit d’un bail pour une résidence secondaire, la résiliation n’est pas soumise aux mêmes conditions.

Quand envoyer la lettre pour mettre fin à son bail ?

La lettre de notification de résiliation du bail doit être envoyée à votre propriétaire plus de trois mois avant la résiliation du bail afin de respecter le délai légal de préavis.

Le préavis est réduit à un mois dans les cas suivants :        

  • Obtention d’un premier emploi
  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Locataire âgé dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
  • Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
  • Obtention d’un logement social
  • Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, dite « zone tendue ».

Pour les logements meublés, le délai de préavis est d’un mois.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la notification par le propriétaire.

La totalité des loyers doit être payée jusqu’à la fin du contrat de bail, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Attention

Attention, si vous ne payez pas votre loyer dans le but de récupérer votre dépôt de garantie, votre responsabilité peut être engagée et le propriétaire peut vous demander une indemnisation.

En cas de colocation, chaque locataire doit individuellement envoyer une notification de résiliation au propriétaire du logement.

Votre lettre de résiliation de bail peut être adressée à votre propriétaire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • par signification d’huissier
  • par remise en main propre contre décharge signée

Comment remplir la lettre de résiliation?

Votre lettre de résiliation de bail doit mentionner :

  • l’adresse du logement que vous souhaitez quitter
  • la date d’entrée dans les lieux figurant sur le contrat de bail
  • la date de résiliation du bail (au moins trois mois après la notification de la résiliation)
Attention

Si votre préavis est réduit à un mois, joignez les justificatifs prouvant votre nouvelle situation : lettre de mutation, lettre de licenciement, contrat de bail de votre logement social…

Liens utiles:

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 641 du Code de procédure civile
  • Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation

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