Démarche gratuite
Vous êtes locataire et vous souhaitez résilier le bail de votre logement principal. Vous devez informer votre propriétaire avec une lettre de résiliation du bail d’habitation.
Vous pouvez résilier votre contrat de bail à tout moment et sans motif.
Vous devez uniquement respecter le délai de préavis prévu par la loi.
Cette possibilité de résilier le bail n’est valable que si le logement pour lequel le congé demandé est la résidence principale du locataire.
Attention, s’il s’agit d’un bail pour une résidence secondaire, la résiliation n’est pas soumise aux mêmes conditions.
La lettre de notification de résiliation du bail doit être envoyée à votre propriétaire plus de trois mois avant la résiliation du bail afin de respecter le délai légal de préavis.
Le préavis est réduit à un mois dans les cas suivants :
Pour les logements meublés, le délai de préavis est d’un mois.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la notification par le propriétaire.
La totalité des loyers doit être payée jusqu’à la fin du contrat de bail, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Attention, si vous ne payez pas votre loyer dans le but de récupérer votre dépôt de garantie, votre responsabilité peut être engagée et le propriétaire peut vous demander une indemnisation.
En cas de colocation, chaque locataire doit individuellement envoyer une notification de résiliation au propriétaire du logement.
Votre lettre de résiliation de bail peut être adressée à votre propriétaire :
Votre lettre de résiliation de bail doit mentionner :
Si votre préavis est réduit à un mois, joignez les justificatifs prouvant votre nouvelle situation : lettre de mutation, lettre de licenciement, contrat de bail de votre logement social…
Liens utiles:
Votre démarche en ligne
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
Remplir le formulaireDémarche gratuite
Sans engagement