Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire.

Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

Ce contrat est conclu entre un bailleur (personne physique ou morale) et un étudiant, lequel pourra être tenu de justifier de sa qualité en produisant par exemple sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.

Si l’étudiant est mineur, le bail sera mis au nom de l’un ou de ses deux parents ou représentants légaux, lesquels le signeront et seront ainsi partie au contrat.

L’étudiant doit établir sa résidence principale dans le bien loué.

Le contrat de location étudiant, comme le bail meublé, est régi par le Titre I bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec des dispositions spécifiques.

Le bail étudiant est un contrat de location meublée

Le contrat de location étudiant est obligatoirement un bail meublé, il ne peut s'agir d'une location vide. Le régime juridique du bail meublé étudiant se rapproche de celui du logement meublé puisqu’il est aussi question de la location d’un logement comprenant les meubles nécessaires pour y manger, y dormir et y vivre convenablement.

La liste du mobilier que doit contenir le logement à louer est définie par l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, il s’agit notamment de :

• Literie comprenant couette ou couverture,
• Fenêtres et système de volets,
• Plaques de cuisson, four (ou micro-onde),
• Réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température d'environ -6° C.
• Vaisselle et ustensiles,
• Table et sièges,
• Étagères,
• Luminaire,
• Du matériel d'entretien adapté au logement.

Un logement à louer ne contenant pas ces éléments est considéré comme vide et n’est pas compatible avec un bail étudiant.

La durée du contrat de location meublée étudiant

Le bail meublé simple est conclu pour une durée d’au moins un an. Dans le cadre d’un bail étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Le bail meublé parvenu à son terme peut faire l'objet d'une tacite reconduction pour une durée d’un an, si les parties n’ont pas donné congé.

Il est possible de résilier le contrat de location étudiant en cours de bail, à tout moment, tant que cette résiliation est faite par le locataire étudiant. A l’inverse, le bailleur propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location étudiante meublée à tout moment, il doit attendre l’arrivée du terme pour cela. Le bailleur doit respecter un délai de préavis de trois mois et son congé devra être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement en location, soit par un motif légitime et sérieux (défaut de paiement du locataire, retards de paiement, troubles du voisinage).

Qu’il soit délivré par le locataire ou le bailleur, le congé doit respecter les formalités suivantes :

• Soit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit être signifié par acte d’huissier
• Soit être remis en main propre contre récépissé ou émargement

Le dépôt de garantie dans le contrat de location étudiant

Dans le cadre d'un bail meublé étudiant, le bailleur propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne pourra pas excéder deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie a pour objectif de couvrir d'éventuels manquements (tels que des loyers ou charges impayés, la réalisation de réparations locatives, etc) du locataire.

La demande de caution dans le contrat de location meublée étudiant

Le bailleur propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander un cautionnement, sauf en cas de logement loué à un étudiant.

Ce sont en général les parents qui vont se porter garants.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

La demande de caution doit être inscrite dans le bail meublé étudiant.

La colocation pour les étudiants dans le cadre du contrat de location meublée étudiante

Si tous les colocataires sont étudiants, un bail unique peut être signé pour louer le logement, lequel respectera les dispositions spécifiques du bail étudiant.

Si tous les colocataires n’ont pas le statut d’étudiant, un bail individuel devra être signé entre le bailleur et l’étudiant.

Les diverses aides pour un étudiant

• L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : pour en bénéficier, le logement en location ne doit pas être conventionné et l’étudiant doit l’occuper au moins 8 mois par an ;
• Le dispositif Visale qui est une garantie de paiement au bailleur en cas de loyers et de charges impayés et/ou de dégradations locatives ;
• l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : est une aide octroyée selon les ressources du locataire.
• Loca-Pass : permet d’avancer le montant du dépôt de garantie. La somme sera remboursée par le locataire a posteriori et par le biais de mensualités adaptées à son budget. (Caution disponible)
• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL): aide correspondant à des versements de prêts ou subventions