A qui s'adresse cette démarche ?

Si vous souhaitez faire construire un mur sur la ligne qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, ce mur sera mitoyen. Par conséquent il vous appartiendra autant qu’à votre voisin et vous pouvez exiger une participation financière de votre voisin à sa construction.

Attention toutefois, vous ne pouvez commencer à construire le mur sans l’accord de votre voisin.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et laisser au voisin un délai raisonnable pour répondre à votre demande de participation.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Que faire si le voisin refuse de participer à la construction ?

Vous ne pouvez construire le mur en avançant les frais et exiger le remboursement plus tard : vous devez impérativement saisir le Tribunal pour qu’il ordonne la construction et condamne au besoin votre voisin à payer une part des frais.

Si vous ne voulez pas saisir le Tribunal, vous disposez d’une autre possibilité qui est de construire le mur intégralement sur votre propriété mais le long de la ligne qui sépare les deux propriétés. Dans ce cas, votre voisin pourra, s’il le souhaite, exiger que le mur devienne mitoyen, à condition de vous rembourser la moitié du coût de ce mur, conformément à l’article 661 du Code civil.

Attention

Avant toute démarche contentieuse, il est obligatoire de solliciter une conciliation, médiation, ou une procédure participative, afin de trouver une solution amiable pour tout conflit de voisinage.

Lien utile :

Article 661 du Code civil.
Article 663 du Code civil.
Article 750 du Code de procédure civile.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.