Mise en demeure de réaliser ou terminer les travaux

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Mise en demeure de réaliser ou terminer les travaux

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  • Mise à jour : 11/01/2024
L'essentiel à portée de clic

Vous avez conclu un contrat avec un artisan ou un professionnel du bâtiment et celui-ci n’a pas terminé les travaux que vous lui avez commandés.

Après son intervention, vous constatez des défauts d’étanchéité de la toiture, des dalles de carrelage qui se décollent, des portes qui ne ferment pas, des matériaux posés non conformes ou encore des travaux prévus au devis qui n’ont pas été réalisés. Vous devez faire face à des malfaçons, un chantier inachevé ? Quels sont vos recours ? Que faire face à un professionnel qui a abandonné le chantier ou refuse de réintervenir pour réparer les malfaçons ?

Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractuelles.

Mise en demeure travaux : que dit la loi ?

L’article L216-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

Si vous vous apercevez que les travaux réalisés ne sont pas conformes au devis, qu’ils sont mal réalisés ou non terminés, vous devez tout d’abord tenter de trouver une résolution amiable avec l’artisan. Un appel téléphonique ou une simple lettre de relance vous permettront peut-être de trouver une solution qui vous convient, et d’obtenir une intervention rapide pour réparer les désordres constatés. A l’issue de votre entretien, n’hésitez pas à matérialiser les engagements pris par téléphone par un e-mail de compte rendu, qui vous permettra en cas de besoin de prouver votre bonne foi.

Sans réponse sous huit jours, vous devrez alors engager une procédure de mise en demeure. La mise en demeure se matérialise par l’envoi d’un courrier formel, en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être factuelle et détaillée. Expliquez dans le détail les dommages subis ou ce qui n’a pas été réalisé et indiquez clairement ce que vous attendez. Précisez également la date limite d’intervention attendue avant d’engager des poursuites plus lourdes.

Comment remplir votre lettre de mise en demeure ?

Pour davantage d’efficacité, la mise en demeure doit comporter à minima les mentions suivantes :

  • Date du devis ;
  • Travaux prévus ;
  • Travaux réalisés ou date d’abandon du chantier ;
  • Délai octroyé pour obtenir une réponse avant saisine du Tribunal ;
  • Délai d’exécution des travaux demandés.
Bon à savoir

Pensez à conserver l’accusé de réception qui constitue une preuve très utile si vous devez engager une procédure judiciaire par la suite.

Dans le cadre de vos travaux, vous avez la possibilité d’adresser :

  • Une mise en demeure d’achever les travaux non terminés ;
  • Une mise en demeure pour non-conformité ;
  • Une mise en demeure pour malfaçon

La lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux doit être envoyée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir la justice pour avoir gain de cause

Si passé le délai accordé, l’artisan n’est pas intervenu, et si l’enjeu financier est significatif, vous pouvez faire constater par un huissier les désagréments subis. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les preuves ainsi établies auront davantage de portée. Attention, l’intervention d’un huissier entraîne un coût que vous devrez supporter.

Si vous détenez un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer et à déclarer le litige auprès de votre assureur. Vous pourrez ainsi être accompagné par un juriste spécialisé tout au long de la procédure. Les frais d’expert, d’huissier ou d’avocat pourront, le cas échéant, être pris en charge dans la limite du barème qui figure dans les conditions générales de votre contrat.

Si ces différentes solutions n’aboutissent pas, vous n’aurez d’autre solution que de saisir le tribunal compétent, afin d’obtenir :

  • L’exécution forcée du contrat ;
  • Sa résolution (ou annulation) ;
  • La réalisation des travaux par un autre artisan ;
  • Voire la possibilité de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’artisan défaillant.

Il peut également demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution (article 1222 du Code civil).

Vous devez déposer votre demande au tribunal judiciaire quel que soit le montant du litige. 

Bon à savoir

S’il est avéré que le retard dans l’exécution des travaux vous a causé un préjudice, il vous est possible de réclamer en réparation des dommages et intérêts.


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