Mise en demeure de l'électricien

Après l’intervention d’un électricien à votre domicile, ou dans vos locaux professionnels vous constatez l’apparition de dysfonctionnements, de pannes sur votre réseau électrique ou sur vos équipements, la présence de malfaçons ? La facture est bien supérieure au montant prévu dans le devis initial ? Vous pouvez alors vous interroger sur les recours dont vous disposez pour obtenir réparation. Si, après avoir contacté l’artisan, ce dernier n’agit pas ou refuse de réintervenir pour réparer la ou les malfaçons, que pouvez-vous faire ?

Quelles sont les obligations d’un électricien intervenant à votre domicile ?

Un électricien ayant effectué des travaux chez vous est garant de la conformité et du bon fonctionnement des installations réalisées. S’il y a faute de sa part et que cela entraîne des dommages, il est considéré comme étant responsable. À ce titre, son activité est protégée par une garantie, qu’il a l’obligation de souscrire : la garantie décennale. D’une durée de dix ans, cette garantie vous protège en cas de dommages survenant dans les suites de travaux réalisés, impactant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son utilisation (une non-conformité peut entraîner un fonctionnement anormal, un défaut de sécurité ou un risque d’incendie).

D’autres textes de loi vous protègent dans le cadre de la réalisation de vos travaux :

• La garantie de parfait achèvement : d’une durée d’un an à compter de la fin des travaux, elle garantit les travaux réalisés par l’électricien en cas de non-conformité, de malfaçons ou de non-achèvement des travaux, et l’oblige à effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
• La garantie biennale de bon fonctionnement : d’une durée de deux ans après la date de fin des travaux, cette garantie impose à l’électricien de réparer ou remplacer les biens d’équipement défaillants.

De quels recours disposez-vous face à un électricien afin qu’il remplisse ses obligations ?

Votre électricien est réputé être responsable des dommages résultant de son intervention. Il s’agit de la présomption de responsabilité. Comme tout artisan, il est tenu à une obligation de résultat (convenu contractuellement avec son client), y compris en ce qui concerne les délais de livraison prévus. En cas de litige, c’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute lors de l’exécution de ses travaux. Lorsque vous engagez une procédure à son encontre, en actionnant les garanties légales, ce n’est donc pas à vous d’apporter la preuve d’une faute qu’il aurait pu commettre.

Si aucune des garanties légales précédemment citées ne peut être actionnée dans le cadre d’une installation défectueuse, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’électricien. Il vous incombe alors d’apporter la preuve d’une faute commise par l’artisan et son lien avec le dommage subi. Vous pouvez à cet effet demander un constat d’huissier.

Le délai pour engager une action est de dix ans après la fin des travaux. La procédure engagée peut comprendre une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Comment obtenir réparation lors d’un litige avec un électricien ?

Après avoir constaté la non-conformité ou le non-achèvement des travaux réalisés par votre électricien, il convient dans un premier temps de le contacter afin de tenter de trouver une solution amiable. Dans cette perspective, l’envoi d’un courrier ou un simple appel téléphonique permettent parfois de résoudre le litige. Si, en revanche, cette démarche est sans effet, vous pouvez alors adresser à l’électricien une lettre de mise en demeure. Ce courrier vous permettra de demander à l’artisan de se mettre en conformité avec les termes du contrat conclu avec lui et de satisfaire à ses obligations.

La lettre de mise en demeure doit être factuelle et détaillée. Décrivez avec précision les travaux non achevés, non conformes ou mal réalisés. Précisez à l’artisan ce que vous attendez de lui et indiquez le délai accordé pour lui permettre de se mettre en conformité avec les termes du contrat. La mise en demeure doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise par voie d’huissier. Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pourrez alors envisager des poursuites judiciaires.

• Lien utile : Article 1792 et suivants du Code civil