Mise en demeure de faire cesser les mauvaises odeurs causées par un animal

Considérées comme un trouble anormal du voisinage, les mauvaises odeurs provoquées par un animal peuvent être sanctionnées sous certaines conditions. Ainsi, lorsque votre voisin possède des animaux et que les odeurs vous sont désagréables, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure de faire cesser le trouble.

Tout comme les nuisances sonores provoquées par le voisinage, les troubles olfactifs provoqués par les animaux de vos voisins doivent être dénoncés et cesser au plus tôt.

L’article R1337-7 du Code de la santé publique dispose que le propriétaire d’un animal doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble portant atteinte à la tranquillité de son voisinage.

À quelles conditions ?

En application de l’article 544 du Code civil, la propriété constitue le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et ne pas en faire un usage prohibé par la loi ou par les règlements. Ainsi, la nuisance olfactive doit produire chez celui qui la subit une gêne excessive dans sa vie courante.

C’est pourquoi la jurisprudence a mis en place un faisceau d’indices permettant d’identifier le trouble. Il comprend l’intensité du trouble, sa fréquence, l’environnement dans lequel vit la victime, ainsi que le respect par le propriétaire de l’animal des règles sanitaires.

L’article 1243 du Code civil indique que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde au moment du trouble est responsable de son fait.

Comment remplir la lettre?

Afin d’éviter les tensions entre voisins, le législateur invite les parties qui se trouvent dans cette situation à régler le litige à l’amiable, ceci est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Avant toutes procédures contentieuses il faudra alors mettre en oeuvre une procédure de réglement amiable du litige.

Privilégiez donc la communication, dans le cas où elle est impossible, et avant toute action judiciaire, une lettre de mise en demeure doit être envoyée au responsable supposé de ces nuisances.

Pour remplir la lettre, vous devez indiquer votre identité, ainsi que l’adresse du propriétaire du ou des animaux. Vous devez également préciser la nature des troubles subis et la date à laquelle ils ont débuté.

Liens utiles:

• Article R1337-7 du Code de la santé publique
• Article 544 du Code civil
• Article 1243 du Code civil
• Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-18.914
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice