À qui s’adresse cette démarche ?

Si vous êtes dérangé par les nuisances olfactives dont votre voisin est à l’origine, notamment si elles proviennent d’un animal, vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice subi et obtenir du juge qu’il lui enjoigne de mettre fin aux troubles du voisinage subis. Pour cela vous devez mettre en demeure votre voisin de faire cesser le trouble.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité ainsi que la date, au moins approximative à laquelle le trouble du voisinage a commencé. Vous devez indiquer un délai raisonnable pour faire cesser les troubles. Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Le particulier est-il responsable des troubles olfactifs qui proviennent de son animal ?

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire est responsable des dommages que peut causer son animal. Par conséquent, en cas de nuisances causées par l’animal, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection contre son propriétaire pour qu’il lui soit fait injonction, au besoin sous astreinte, de faire cesser le trouble, et pour obtenir réparation du préjudice subi.

On précisera en outre que si l’auteur des nuisances est locataire, la victime pourra informer le propriétaire de l’appartement loué qui sera en droit de procéder à la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible de l’appartement.

Avant toute démarche contentieuse, il est obligatoire depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de saisir un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable.

Liens utiles :

Article 1243 du Code civil
Article 1253 du Code civil
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
Article 750-1 du Code de procédure civil

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.