Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min

Pack clé en main :

14.90 €

Pack clé en main, votre mise en demeure comprenant l'envoi du courrier en recommandé avec A/R pour seulement 14.90 €.

Image d'illustration de la démarche Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eauxImage d'illustration de la démarche Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

.rtf (Word)
Logo la poste

Le courrier généré peut-être envoyé par recommandé

  • Nombre de vues : 45 fois
  • Nombre d'utilisations : 0 fois
  • Mise à jour : 22/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous venez de constater une infiltration d’eau dans votre appartement et vous découvrez que l’origine du sinistre se trouve chez votre voisin du dessus, dont la baignoire a débordé. Vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour obtenir réparation ? Comment savoir qui est responsable des dégâts provoqués ? Que faire face à un voisin qui refuse de coopérer ? Comment défendre au mieux vos intérêts ?

Mise en demeure dégâts des eaux : qui est responsable en cas de dégâts des eaux entre voisins ?

La responsabilité du dégât des eaux incombe à celui qui en est à l’origine. Différentes situations sont possibles.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du propriétaire voisin alors qu’il habite dans le logement

Il s’agit de sa responsabilité et c’est son assurance habitation qui devra intervenir afin de réparer les dommages causés dans votre appartement.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du locataire voisin habitant le logement

Si un mauvais usage ou une absence d’entretien des équipements par le locataire sont avérés, il sera tenu pour responsable du dégât des eaux.

Bon à savoir

Il est de l’obligation du locataire d’entretenir les pièces d’eau (y compris le remplacement des joints, flexibles de douches …) et de veiller au bon fonctionnement des appareils ménagers lorsqu’ils font partie de la location.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du propriétaire d’un logement voisin loué

Même si le logement est loué, le propriétaire demeure responsable du bon état et du bon fonctionnement de certains éléments, notamment le toit, les murs et les canalisations. Si le dégât des eaux a pour origine une installation en mauvais état, c’est son assurance qui doit intervenir. 

Mise en demeure dégâts des eaux : que faire en cas de dégâts des eaux venant de chez votre voisin ?

Dès que plusieurs logements sont concernés par un dégât des eaux, il convient d’établir un constat amiable. Toutes les parties concernées doivent le compléter, victimes comme responsables du sinistre. Si la responsabilité n’est pas évidente à établir, il est préférable que le plus grand nombre des personnes potentiellement impliquées établissent un constat et l’adressent à leur assureur.

Bon à savoir

Si deux logements sont concernés par les dommages provoqués, un seul constat amiable sera nécessaire. À partir de trois logements concernés, il faudra dresser un constat amiable pour chaque logement sinistré. Chaque constat établi doit concerner la partie à l’origine du sinistre.

Mise en demeure dégâts des eaux : que faire si votre voisin refuse d’établir un constat amiable ?

Lorsque l’origine du dommage se trouve chez votre voisin, vous devez commencer par l’en informer. Il vous faut également informer le syndic de copropriété. Vous devez enfin signaler le sinistre à votre assureur, en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception, et ce, dans les cinq jours suivant le sinistre (art ; L.113-2 du Code des assurances).

Le syndic fait généralement appel à un plombier afin qu’il puisse venir constater le dégât des eaux et l’étendue des dommages.

Il est malheureusement possible que votre voisin refuse de coopérer et d’établir un constat amiable de dégâts des eaux. Vous devrez dans ce cas le mettre en demeure de s’exécuter. Cette procédure se matérialise par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, formel, vous devez lui exposer clairement les dommages que vous subissez de son fait et le mettre en demeure d’informer son assureur de la situation. Il vous appartient également d’envoyer une copie de votre mise en demeure au syndic.

Bon à savoir

Si votre voisin est locataire de son logement, pensez à informer son propriétaire du dégât des eaux et des dommages apparents.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

Tarif (tout inclus) :14.90 €
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches dans l'immobilier

Image illustrant mise en demeure de l'artisan
Mise en demeure de l'artisan

Vous avez fait appel à un artisan afin qu’il réalise des travaux à votre domicile ou dans votre local professionnel. Vous constatez un peu plus tard que les travaux effectués ne sont pas conformes, qu’ils sont mal faits ou encore qu’ils ne sont pas achevés. Vous vo...


  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant mise en demeure du plombier
Mise en demeure du plombier

Si vous constatez un problème sur votre réseau de distribution d’eau ou sur vos équipements après l’intervention d’un plombier à votre domicile ou dans vos locaux, vous vous interrogez sur la meilleure façon de réagir. Que faire face à un artisan qui, non seulement...


  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant bail d'habitation d'un logement non meublé
Bail d'habitation d'un logement non meublé

Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.Ce contrat de location vide est soumis aux disp...


  • 1 document
  • 12 étapes
  • 8 minutes
19.90 €
Image illustrant lettre de résiliation de bail commercial par le locataire
Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Un bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.Ce contrat est fixé pour une durée de 9 ans, mais il est possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six...


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Un appartement de Paris

Découvrez nos dernières démarches autour...

Des baux d'habitation

Effectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.