Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

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Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

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  • Mise à jour : 22/01/2024
L'essentiel à portée de clic

Vous venez de constater une infiltration d’eau dans votre appartement et vous découvrez que l’origine du sinistre se trouve chez votre voisin du dessus, dont la baignoire a débordé. Vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour obtenir réparation ? Comment savoir qui est responsable des dégâts provoqués ? Que faire face à un voisin qui refuse de coopérer ? Comment défendre au mieux vos intérêts ?

Mise en demeure dégâts des eaux : qui est responsable en cas de dégâts des eaux entre voisins ?

La responsabilité du dégât des eaux incombe à celui qui en est à l’origine. Différentes situations sont possibles.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du propriétaire voisin alors qu’il habite dans le logement

Il s’agit de sa responsabilité et c’est son assurance habitation qui devra intervenir afin de réparer les dommages causés dans votre appartement.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du locataire voisin habitant le logement

Si un mauvais usage ou une absence d’entretien des équipements par le locataire sont avérés, il sera tenu pour responsable du dégât des eaux.

Bon à savoir

Il est de l’obligation du locataire d’entretenir les pièces d’eau (y compris le remplacement des joints, flexibles de douches …) et de veiller au bon fonctionnement des appareils ménagers lorsqu’ils font partie de la location.

Les dégâts des eaux résultent d’une négligence de la part du propriétaire d’un logement voisin loué

Même si le logement est loué, le propriétaire demeure responsable du bon état et du bon fonctionnement de certains éléments, notamment le toit, les murs et les canalisations. Si le dégât des eaux a pour origine une installation en mauvais état, c’est son assurance qui doit intervenir. 

Mise en demeure dégâts des eaux : que faire en cas de dégâts des eaux venant de chez votre voisin ?

Dès que plusieurs logements sont concernés par un dégât des eaux, il convient d’établir un constat amiable. Toutes les parties concernées doivent le compléter, victimes comme responsables du sinistre. Si la responsabilité n’est pas évidente à établir, il est préférable que le plus grand nombre des personnes potentiellement impliquées établissent un constat et l’adressent à leur assureur.

Bon à savoir

Si deux logements sont concernés par les dommages provoqués, un seul constat amiable sera nécessaire. À partir de trois logements concernés, il faudra dresser un constat amiable pour chaque logement sinistré. Chaque constat établi doit concerner la partie à l’origine du sinistre.

Mise en demeure dégâts des eaux : que faire si votre voisin refuse d’établir un constat amiable ?

Lorsque l’origine du dommage se trouve chez votre voisin, vous devez commencer par l’en informer. Il vous faut également informer le syndic de copropriété. Vous devez enfin signaler le sinistre à votre assureur, en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception, et ce, dans les cinq jours suivant le sinistre .

Le syndic fait généralement appel à un plombier afin qu’il puisse venir constater le dégât des eaux et l’étendue des dommages.

Il est malheureusement possible que votre voisin refuse de coopérer et d’établir un constat amiable de dégâts des eaux. Vous devrez dans ce cas le mettre en demeure de s’exécuter. Cette procédure se matérialise par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, formel, vous devez lui exposer clairement les dommages que vous subissez de son fait et le mettre en demeure d’informer son assureur de la situation. Il vous appartient également d’envoyer une copie de votre mise en demeure au syndic.

Bon à savoir

Si votre voisin est locataire de son logement, pensez à informer son propriétaire du dégât des eaux et des dommages apparents.


Lien utile : Article L.113-2 du Code des assurances

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